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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Succesion
Succession et héritages

bonjour ma soeur est decede son compagnon herite la banque m appelle et me dit qui n y aucun heritier qui a demande l rgent sur son compte et me dit quelle n as pas eu de contac avec le notaire pourtant on a ete convoque par le notaire et l nous a dit qu il heritais de...

Par Nine
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 07/04/2017
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Bonjour, c'est pour savoir les droits et surtout les pertes d'une femme ayant le statut "conjointe collaboratrice" d'un agriculteur désigné chef d'exploitation si elle divorce. Elle a toujours travaillé avec lui sans rémunération depuis plus de 30 ans. Risque t'ell...

Par Jb
Département : (97)
Question posée le 07/04/2017
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Société : bien propre ou bien commun?
Mariage et régime matrimonial

Je me permets de venir vers vous car je me pose la question suivante. J ai créé une selarl en janvier 2017. ( signature statuts et dépôt des fonds mais pas encore immatriculée car pas encore d activité) la société dont je suis seule associée et gérante à ete ...

Par Wiririwi
Département : Calvados (14)
Question posée le 06/04/2017
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peut-on faire SEULE les démarches pour adoption simple des 2 enfants MAJEURS de mon époux ou doit-on le faire faire FORCEMENT par un avocat ??si pas besoin d'avocat quelle est la procédure et quels documents doit-on fournir , MERCI CDLT

Par Dom
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 06/04/2017
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Donation en amont d'un divorce
Divorce - séparation

En cours de divorce amiable (régime matrimonial, séparation de biens), je souhaite opérer une donation de ma part de la résidence principale à mes enfants mineurs. Sur le bien cours un prêt immobilier qui sera repris pas mon épouse. Pourriez-vous m’indiquer l...

Par Danationenfants
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 06/04/2017
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Bonjour, Suite aux déces de ma grand mère, j ai touche une assurance vie ,seulement la CNP n 'a fait que des boulettes sur ce dossier et j ai percu trop d' argent,5 mois apres il me réclame le trop percu, la encore ils font des boulettes et j ai recu un coup de fil...

Par Alzimmer
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 06/04/2017
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Question juridique
Divorce - séparation

mon ex femme a demander vouloir garder mon non après le jugement de divorce , je n ais mis aucune opposition , mais voila que j ai refais ma vie et que j envisage de me remarier ma question mon ex femme peut elle prendre les droit du fait quelle a garder ce mon non au...

Par Valobre32
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 06/04/2017
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Alliance au 1er degrés
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, on m'a refusé une acquisition d'un terrain social vendu par la commune car le mari de ma mère est conseiller municipal.J'ai fait toutes les demandes dans les règles(courrier,justificatif,..) comme tous les intéressés. Mon beau-père et ma mère se sont mar...

Par Greg83160
Département : Var (83)
Question posée le 05/04/2017
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Mes parents on fait un don manuel important à mon frère il y a trois ans. Mon frère, sans descendance, a rédigé un testament déclarant légataire universelle une de ses amies. Il est décédé depuis et de ce fait, le don tombe entre les mains d'une inconnue. Mes...

Par Manu
Département : Paris (75)
Question posée le 05/04/2017
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Bonjour, Nous souhaitons entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Nous n'avions pas de compte commun et pendant 25 ans, nous avons ouvert séparément des assurance-vie et PEL mais les montants de ces placements sont plus élevés chez mon mari. Doit-...

Par Le
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 05/04/2017
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