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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Modalités divorce par consentement mutuel
Divorce - séparation
bonjour ma femme et moi allons divorcer. Mariés sous le régime de la communauté, avons 3 enfants (20, 17 et 13 ans) et sommes propriétaires d'une maison. Souhaitant divorcer par consentement mutuel, nous envisageons une garde partagée concernant nos enfants. je ...
Département : Ain (1)
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Succesion
Succession et héritages
bonjour ma soeur est decede son compagnon herite la banque m appelle et me dit qui n y aucun heritier qui a demande l rgent sur son compte et me dit quelle n as pas eu de contac avec le notaire pourtant on a ete convoque par le notaire et l nous a dit qu il heritais de...
Département : Haute-Garonne (31)
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Droit d'une femme d'agriculteur en cas de divorce
Divorce - séparation
Bonjour, c'est pour savoir les droits et surtout les pertes d'une femme ayant le statut "conjointe collaboratrice" d'un agriculteur désigné chef d'exploitation si elle divorce. Elle a toujours travaillé avec lui sans rémunération depuis plus de 30 ans. Risque t'ell...
Département : (97)
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Société : bien propre ou bien commun?
Mariage et régime matrimonial
Je me permets de venir vers vous car je me pose la question suivante. J ai créé une selarl en janvier 2017. ( signature statuts et dépôt des fonds mais pas encore immatriculée car pas encore d activité) la société dont je suis seule associée et gérante à ete ...
Département : Calvados (14)
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peut-on faire SEULE les démarches pour adoption simple des 2 enfants MAJEURS de mon époux ou doit-on le faire faire FORCEMENT par un avocat ??si pas besoin d'avocat quelle est la procédure et quels documents doit-on fournir , MERCI CDLT
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Donation en amont d'un divorce
Divorce - séparation
En cours de divorce amiable (régime matrimonial, séparation de biens), je souhaite opérer une donation de ma part de la résidence principale à mes enfants mineurs. Sur le bien cours un prêt immobilier qui sera repris pas mon épouse. Pourriez-vous m’indiquer l...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Remboursement d un trop percu assurance vie
Succession et héritages
Bonjour, Suite aux déces de ma grand mère, j ai touche une assurance vie ,seulement la CNP n 'a fait que des boulettes sur ce dossier et j ai percu trop d' argent,5 mois apres il me réclame le trop percu, la encore ils font des boulettes et j ai recu un coup de fil...
Département : Bas-Rhin (67)
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Question juridique
Divorce - séparation
mon ex femme a demander vouloir garder mon non après le jugement de divorce , je n ais mis aucune opposition , mais voila que j ai refais ma vie et que j envisage de me remarier ma question mon ex femme peut elle prendre les droit du fait quelle a garder ce mon non au...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Alliance au 1er degrés
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, on m'a refusé une acquisition d'un terrain social vendu par la commune car le mari de ma mère est conseiller municipal.J'ai fait toutes les demandes dans les règles(courrier,justificatif,..) comme tous les intéressés. Mon beau-père et ma mère se sont mar...
Département : Var (83)
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Don manuel et testament
Donation
Mes parents on fait un don manuel important à mon frère il y a trois ans. Mon frère, sans descendance, a rédigé un testament déclarant légataire universelle une de ses amies. Il est décédé depuis et de ce fait, le don tombe entre les mains d'une inconnue. Mes...
Département : Paris (75)
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