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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Relevé bancaire de 2007
Tutelle et curatelle

Bonjour, Comment obtenir un relevé bancaire CIC datant de 2007, quel est le coût de cette recherche, présomption d'abus de faiblesse sur personne vulnérable (dossier en cours d'instruction pour tutelle, convocation au tribunal le 27 avril prochain). Je viens de r...

Par Np
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 02/04/2017
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Divorce ou separation
Divorce - séparation

Mon epoux m'a quitté,il regle le loyer les charges et me donne de quoi subvenir.il travaille grâce à l'achat d'un véhicule que mon fils et moi avons acheté.et dont la carte grise est au nom de mon fils Que dois je faire afin de me protéger. Merci

Par Nadia
Département : (97)
Question posée le 01/04/2017
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Bonjour Pourriez vous dire dans quel cas un tuteur peut empecher un membre d une fratrie de faire sortir un parent d une EHPAD pour la journee ou pour le week end, sachant qu aucune contre indication medicale ne s y oppose et que la personne ne fait l objet d aucune re...

Par Hibiscus
Département : Essonne (91)
Question posée le 01/04/2017
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marié depuis 33 ans sous le régime comunautée Compte bancaire au nom de Monsieur ou Madame Pour faire une disparité sur le compte bancaire faut il les signatures des 2 cotitulaires je vous remercie de votre réponse

Par Clodilde
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 01/04/2017
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Bonjour, Le fils de mon compagnon va avoir 15 ans en juillet. Cela fait 1 an qu'il vient chez son père tout seul, en transport (de fontenay sous bois à Savigny le temple) avec l'accord de sa mère. Suite à un différend, elle a décidé que son père devait denouvea...

Par Sandy77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 01/04/2017
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Droit aidant familial
Succession et héritages

Une personne sans ressources, ayant maintenant un mari âgé et une fille handicapée, s'est occupée de sa mère grabataire depuis de nombreuses années au domicile de celle-ci. Sa mère vient de décéder et ses frères et sœurs veulent mettre la maison en vente. A-T...

Par Marie
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 01/04/2017
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Succession
Succession et héritages

bonjour,mon mari est décédé en juillet dernier .. il possédait un appartement , de son vivant, il a fait un testament sur papier libre remettant cet appartement à ses 2 enfants issus d'un premier mariage ... ai je droit à quelque chose quand même ?

Par Tapenade84
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 01/04/2017
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Immobilier apres un divorce
Divorce - séparation

Bonjour, Mes parents sont divorces depuis 22 ans. Mon père a acheté environ 20Ha de terrain en zone verte durant ce mariage, mais ils n'ont jamais fait la séparation de biens. Sachant que ma mère est d'accord pour renoncer à ces terrains, j'aimerai connaitre les d...

Par Laurent1972
Département : Var (83)
Question posée le 01/04/2017
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Divorce et surendettement
Divorce - séparation

Bonjour Maître, Ma fille enseignante, âgée de 40 ans, mariée depuis 17 ans, et mère de 4 enfants, a été obligée de se déclarer en surendettement suite à un crédit relais, avec interdit bancaire ! Son mari 42 ans, travaille chez Orange depuis 15 ans. Ce dern...

Par Sigapaulé
Département : Nord (59)
Question posée le 01/04/2017
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Je paye une pension alimentaire de 240 euros par mois ma fille a arreter l"ecole et va avoir 18 ans. Je paye don jusqu'a ces 18 ans , que ce passe t'il si elle decide d'allez en apprentissage apres d'avoir eus ces 18 ans ?

Par Dani67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 31/03/2017
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