Divorce
Divorce - séparation
bonjour
en cours de separation je laisse mon epouse et mes trois enfants disposer de la maison avant sa vente
court du credit 780 euros moi elle me demande 450 euros de pension - mais elle refuse de payer un loyer que j'estime a 400 euros; est ce normal
je paie aussi la mutuelle de toute la famille et les cantines des enfants
mon salaire mensuel est de +/- 1650 euros
que me conseillez vous
je ne suis pas joignable par telephone
Merci Yeun Lucas
Question posée le 27/03/2017
Par Lucas
Département : Landes (40)
Bonjour,
En cas de séparation, y compris durant la procédure de divorce toutes les obligations du mariage continuent à s'appliquer. Les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à l'entretien du ménage en fonction de leurs revenus (article 214 du Code civil).
De manière général, les charges du ménage regroupent toutes les dépenses liées à l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.
Elles comprennent donc :
les factures d'eau, de gaz, d'électricité, de fuel,
le loyer ou le crédit immobilier,
les crédits à la consommation,
les frais vestimentaires des enfants,
les frais scolaires et extrascolaires,
les frais alimentaires,
les frais d'assurances,
etc
Il convient de préciser qu'en cas de séparation de fait entre les époux, il faut rajouter dans les charges du ménage toutes les dépenses liées à cette séparation : le nouveau loyer, les nouvelles factures, les frais alimentaires, etc.
Il revient donc aux époux d'effectuer entre eux le partage des charges en prenant en considération tous les revenus des époux (salaire, revenus fonciers, revenus mobiliers, etc).
En l’espèce, il est recommandé d’engager une procédure de divorce afin de faire fixer au plus vite les mesures provisoires liés à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants.
Cordialement.
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