Droit de la famille
Donation en amont d'un divorce
Divorce - séparation
En cours de divorce amiable (régime matrimonial, séparation de biens), je souhaite opérer une donation de ma part de la résidence principale à mes enfants mineurs.
Sur le bien cours un prêt immobilier qui sera repris pas mon épouse.
Pourriez-vous m’indiquer les contraintes juridiques (dettes & enfants mineurs) et les frais afférents à une telle donation.
Merci par avance de votre aide.
Question posée le 06/04/2017
Par Danationenfants
Département : Loire-Atlantique (44)
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