Successsion
Succession et héritages
bonjour
j'aimerais savoir si mon père peut débloquer les comptes personnel et joint de ma maman décédé alors que les héritiers n'ont jamais
été convoqué chez le notaire pour signer l'ouverture de la succession du défunt
merci
Question posée le 13/02/2018
Par Caramel
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
J'ai fait bonne réception de votre message qui a retenu toute mon attention.
Je vous indique que si la banque est informée du décès d'un de ses clients, les comptes personnels sont "gelés" le temps du règlement de la succession et ne peuvent en principe fonctionner.
Un compte joint en revanche, peut continuer à fonctionner après le décès d'un des titulaires.
Dans ce cas la banque, si elle est informée du décès, doit transmettre aux héritiers de la personne défunte les relevés de ce compte afin de leur permettre le cas échéant de procéder à une saisie de tout ou partie du solde.
La question est donc celle de savoir si la banque est informée du décès de votre mère.
J'espère avoir répondu à votre interrogation et vous prie de me croire, Chère Madame, Cher Monsieur, votre bien dévoué.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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