Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Prescription pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Mon fils a bientôt 16 ans et je suis divorcé depuis 2005 de sa mère.
Malheureusement elle est partit apres le jugement à 300km de chez moi sans que je n'ai jamais ni adresse ni RIB.
Aujourd'hui elle reclame les arriéré de pension depuis 2005.
peut on faire valoir la prescription de l'article 2277 pour limiter la somme due au 5 dernières années?
cordialement.
Question posée le 17/04/2018
Par Seb42
Département : Loire (42)
Tweet |