Droit de la famille
Renonciation a succession non enregistree au tgi
Succession et héritages
Bonjour En 2016 une signature QUE CHEZ NOTAIRE documents cerfa pour renonciation a succession est t'elle valable SI NON ENREGISTEE AU TGI qui m'a renvoyé tout le dossier cause dossier incomplet " la date de mon extrait de naissance était plus valide dépassé de plus de trois mois..??
Question posée le 01/08/2018
Par Boitine
Département : Deux-Sèvres (79)
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