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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Apres le deces d une tante il y a 5 ans , nous navons aucune trace de l argent de la vente de sa maison il y a 15 ans . Aucun montant n apparait sur ses comptes bancaires ni placements .Le notaire dit que pour lui il est impossible de retrouver apres 10 ans .Peut on sou...

Par Louise
Département : Somme (80)
Question posée le 26/09/2018
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Bonjour comment procéder pour adopter les 2 filles de mon ami avec le consentement de la mère? Faut-il être obligatoirement marié ou le pacs suffit? Et comment procéder que cela soit le plus simple possible.

Par Sand
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 24/09/2018
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Usufruit
Succession et héritages

Bonjour, Nous sommes proprietaires en indivision avec le père (nous ne sommes pas mariés) de mon fils, d'un terrain et d'une habitation. N'ayant qu'un enfant nous souhaiterions mettre notre bien à son nom et rester usufruitiers de l'ensemble. Comment procéder pour ...

Par Piou
Département : Var (83)
Question posée le 24/09/2018
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Separation
Divorce - séparation

bonsoir, j'ai 59 ans en avril, je n'ai que 108 trimestre de cotisations, mariée depuis 33 ans, j'ai élevé 3 enfants, adultes maintenant et plus à notre charge, une maison payée, je ne travaille pas. Mon mari veut la séparation, il touche 2000 euros de retraite (ar...

Par Cricri
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 23/09/2018
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Droits conjoint
Succession et héritages

ma fille mariée peut-elle sans risque participer financierement à l'aggrandissement de la maison de son conjoint que celui-ci possede en propre celui-ci a un enfant non lié à ma fille il y a un contrat de mariage et une donation au dernier vivant fait après mais...

Par Marla56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 23/09/2018
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Bonjour, Est-ce que le cout de réalisation d'une donation au dernier vivant chez un notaire est fixe ou non? J'ai lu sur un site que ce cout était réglementé : 138,47 euros TTC (tarif 2018). Mais en allant sur le site d'un notaire, le cout affiché d'une donation...

Par Svbones
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 23/09/2018
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Succession
Succession et héritages

bonjour suite au décès de mon frère, j ai renoncé à l héritage, pour mon enfant mineur j ai également fait la demande mais refusée pour mon enfant donc héritier mineur , puis je en son nom intervenir auprès du notaire chargé de la succession?

Par Platoche
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 22/09/2018
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Déclaration de vie commune
Mariage et régime matrimonial

Je suis concubine d'un belge mais je vis à l'étranger. je fais de allers retours chaque fois et les formalités de visa me lassent. Je voudrais savoir comment obtenir une facilité d'aller et venir pour rendre visite à mon amoureux? Je travaille et j'ai un bon sal...

Par Coco
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 21/09/2018
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Héritage
Succession et héritages

Bonjour j'ai 70 ans eu 3 enfants d'un premier mariage remarié une deuxième fois .nous Avons acheté une maison et avons eu un enfant.Nous voulons vendre cette maison de notre vivant,il n'y a pas eu de contrat de mariage.peut on faire une donation à l'enfant que nous...

Par Loze
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 21/09/2018
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Bonjour, Ma fille et mon gendre veulent me donner une parcelle d'un terrain nu (bornage déjà fait) afin que je construise une maison (La parcelle doit être à mon nom pour crédit immobilier). Cette parcelle vaut environ 5000 €... Est-ce que c'est possible ? O...

Par Fab
Département : Dordogne (24)
Question posée le 21/09/2018
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