Acces au dossier lors d'une procedure
Pension alimentaire - garde des enfants
Si un enfant par mesure de précaution a été retiré de sa famille rapidement et mis en famille d'accueil. Est-ce que l'avocat des parents a accès au dossier en cours d'instruction pour que les parents (ses clients) puissent excercer leur défense (avoir accès aux plaintes, à d'eventuelles photos, a des rapports médicaux, etc.) Les parents peuvent-ils demander que des témoins soient entendus pendant cette période, que des attestations sur l'honneur soient fournis au juge d'instruction?
merci de votre réponse.
Question posée le 22/10/2018
Par Daniele
Département : Charente-Maritime (17)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Madame,
L'avocat des parents peut avoir accès au dossier qui est détenu dans le dossier du le juge des enfants. Il peut le consulter avec un mandat écrit rédigé par les parents, le désignant pour cela.
Votre avocat vous conseillera aussi pour faire établir d'éventuels témoignages qui ne seraient pas entendus spontanément par les enquêteurs.
Bien cordialement
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
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