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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Cout d'une donation au dernier vivant
Succession et héritages
Bonjour, Est-ce que le cout de réalisation d'une donation au dernier vivant chez un notaire est fixe ou non? J'ai lu sur un site que ce cout était réglementé : 138,47 euros TTC (tarif 2018). Mais en allant sur le site d'un notaire, le cout affiché d'une donation...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Succession
Succession et héritages
bonjour suite au décès de mon frère, j ai renoncé à l héritage, pour mon enfant mineur j ai également fait la demande mais refusée pour mon enfant donc héritier mineur , puis je en son nom intervenir auprès du notaire chargé de la succession?
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Déclaration de vie commune
Mariage et régime matrimonial
Je suis concubine d'un belge mais je vis à l'étranger. je fais de allers retours chaque fois et les formalités de visa me lassent. Je voudrais savoir comment obtenir une facilité d'aller et venir pour rendre visite à mon amoureux? Je travaille et j'ai un bon sal...
Département : Val-d'Oise (95)
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Héritage
Succession et héritages
Bonjour j'ai 70 ans eu 3 enfants d'un premier mariage remarié une deuxième fois .nous Avons acheté une maison et avons eu un enfant.Nous voulons vendre cette maison de notre vivant,il n'y a pas eu de contrat de mariage.peut on faire une donation à l'enfant que nous...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Cession parcelle terrain nu
Donation
Bonjour, Ma fille et mon gendre veulent me donner une parcelle d'un terrain nu (bornage déjà fait) afin que je construise une maison (La parcelle doit être à mon nom pour crédit immobilier). Cette parcelle vaut environ 5000 €... Est-ce que c'est possible ? O...
Département : Dordogne (24)
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Pension alimentaire et famille recomposée
Pension alimentaire - garde des enfants
Votre question : Mon conjoint et moi vivons ensemble depuis deux ans. J'ai deux enfants de mon côté (4 et 9 ans) en garde alternée et lui 1 enfant (6 ans): tous les mercredis, un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires. Lui, verse à son Ex-fe...
Département : Gironde (33)
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Transfert de propriété - mutation gratuite
Divorce - séparation
Bonjour, Suite à la séparation avec ma concubine en 2013, et un jugement homologué par la cour d'appel en février 2017, j'ai obtenu l'attribution en pleine propriété du bien immobilier en échange que je reprene à charge l'ensemble du prêt immo,du prêt auto, a...
Département : Allier (3)
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Droit de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
L'ex compagne de mon conjoint veut nous supprimer une demie journée de garde sous prétexte que nous lui avons ramener la petite plus tard que prévu lors d'un week end dans le nord. En à t elle le droit ?
Département : Loiret (45)
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Succession et compte joint
Succession et héritages
Bj Suite au décès d'un parent qui avait un compte joint avec une personne ( non marié ) nous informons la banque détentrice de ce compte du décès de notre Parent et de notre intention de connaître le montant du solde du compte dans le cadre de la succession, ce ...
Département : Aisne (2)
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Paiement frais d'obsèque d'un parent
Succession et héritages
Bonjour, mon père est décédé, il n'avait pas d'argent et n'avait pas souscrit d'assurance décès. Nous sommes 6 filles et mon père vivait seul. Je vis à 500 km de mes soeurs avec qui je ne suis plus en bon terme. Il ne m'ont pas contacter pour décider des obsèq...
Département : Vendée (85)
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