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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Recours contre dette de mon ex epoux
Divorce - séparation
sous regime matrimonial nous avons achetés maison, depuis divorce et mon ex epoux doit prendre toutes dettes a sa charge or pour vendre maison il faut regler dettes de mon epoux qui n'a rien payé depuis deux ans qui 'sélévent a 70000 euros. j'ai les enfants a charg...
Département : Savoie (73)
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Frais de cantine et pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, je suis séparé depuis 3 ans et je paye une pension alimentaire depuis ce jour pour mes 2 enfants. Nous avons un mode de garde particulier car la maman de veut pas du mode 1 semaine/1 semaine. Je considère que les voir 1 WE /2 et la moitié des vacances ne...
Département : Calvados (14)
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Assurance vie et succession
Succession et héritages
Mariée sous le régime de la communauté légale avec 1 enfant, en cas de décès, le contrat d'assurance vie au profit de mon fils alimenté avant 70 ans viendra -t-il amputer l'enveloppe de 100 000 euros dont il bénéficie à titre d'abattement sur les droits de suc...
Département : Val-d'Oise (95)
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Renonciation succession après signature d'un ordre clôture de comptes
Succession et héritages
Bonjour, Dans le cadre d'une succession, j'ai signé avec les autres cohéritiers : « un ordre de clôture de comptes » autorisant les organismes bancaires à verser sur le compte du notaire le solde des avoirs du défunt. Je n'ai perçu aucune somme. Le notaire ...
Département : Var (83)
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Droit des parents sur enfant majeur
Tutelle et curatelle
Ma fille majeure (35 ans) et autonome (a un job) ne nous donnait pas de nouvelles et de fait est partie de son domicile sans nous le dire pour aller à Montpellier avec son petit copain. Nous l'avons retrouvé, mais son cercle d'amitié est d'un milieu socioprofessionne...
Département : Gironde (33)
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Titre de séjour
Mariage et régime matrimonial
Madame, Monsieur, Bonjour, Je me permets de vous solliciter afin d'avoir des réponses à mes questions. Je me suis marié avec un homme d'origine africaine de l'ouest depuis 2012. Toutes les démarches avaient bien étaient faite. Cependant pour le renouvellement p...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Bonjour et merci d'avance pour votre aide: En 2006 j'ai crée une SCI avec mes deux enfants et mon épouse pur acheter une résidence secondaire utilisée uniquement par la famille et sans aucune location donc aucun revenu. Je n'ai jamais demandé à mes enfants de ...
Département : Rhône (69)
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Comment faire pour récupéré mon fils ?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, je vous écrit car je réside en France cela fais bientôt 4ans, et mon fils et a Mayotte avec ma mère et ma grand-mère, j'aimerais prendre mon fils de 4ans et le faire venir en France pour qu'il étudie ici en France, mais ma grand-mère ne veut pas que mon ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Article 427 cc
Tutelle et curatelle
Bonjour Un juge des tutelles m'écrit "concernant le versement de sommes sur les comptes d'épargne, l'autorisation du juge des tutelles est imposée par....l'article 427 du CC". N'est-ce pas complètement abusif ? (surtout s'agissant de versements !!). Le 427 CC parl...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Chèques émis présentés un mois après la mort du bénéficiaire
Succession et héritages
En avril 2016, nous avons fais 5 chèques à un ami en remboursement d'une somme qu'il nous avait prêtée. Par deux fois, il nous avertissait qu'il ne souhaitait pas donner suite et allait déchirer les chèques. Le 9 juillet 2016 notre ami est décédé. Le 9 août 20...
Département : Pas-de-Calais (62)
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