Droit de la famille
Rachat de soulte
Divorce - séparation
Bonjour, Mariés sous le régime de la communauté, nous allons divorcer par consentement mutuel... nous payons le remboursement d’une maison acquise par la communauté . Pour le bien des enfants, ma femme me propose un rachat de soulte: peut - on librement fixer nous même le montant de cette soulte ( dans l’idee , il s’agit de compenser le montant de la soulte que je lui verserais par la prestation compensatoire qu’elle me verserait)
D’avance merci pour vos précieux conseils...
Question posée le 27/08/2019
Par Chichicoco
Département : Rhône (69)
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