Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour. Nous sommes Pacsés sous le régime de l'indivision des biens. Monsieur souhaite devenir propriétaire d'un studio en son nom propre grâce à ses fonds personnels. Madame ne souhaite pas avoir de droit sur cette acquisition. Doit-on modifier le PACS avant ...

(ex. Mon papa a un compte au Maroc et un bien immobilier) Qu'elles sont les règles de succession de ce pays la ? Sont elles les mêmes qu'en Belgique ? Est ce qu'il faut obligatoirement la signature de tous le enfants avant de débloquer quoi que ce soit ? Et au niveau...

soit une donation d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit datant de plus de 30 ans dont le décès des donateurs date de plus de 12 ans; les héritiers réservataires peuvent ils contester la donation compte tenu des délais de prescription et en cas de vente du b...

mes parents m'ont fait donation simple de la nue-propriété d'une maison assortie d'une rente viagère. décès en 1995 et 2008 soit l y a 12 ans pour le dernier donateur ; j'ai versé la rente jusqu'en 2008 ; son montant est supérieur à la valeur du bien donné. j'a...

Bonjour,mon père est en ehpad depuis 6mois ,souffrant d'alzheimer ,ma belle -mère veut vendre leur maison commune achetée 50/50.Ils sont mariés sous contrat avec donation au dernier des vivants .Est-ce que ma belle-mère peut vendre la maison ,disposer de la totalit...

Bonjour. Je suis propriétaire de ma maison et souhaite en faire donations à mes deux enfants majeurs. Comment se passe cette donation et quel est le coût ? Je souhaite quand même pouvoir faire ce que je veux de cette maison de mon vivant ( vente , location. ..)...

Bonjour, je veux aider un de mes enfants qui a l'AAH. Je voudrait lui faire un don pour qu'il puisse s'acheter un terrain. Ce don risque t'il d'avoir une influence sur la perception de l'AAH, des APL? L'argent sera versé sur son compte pour qu'il puisse acheter le te...

Bonjour, je veux vendre la maison que j'ai eu en donation, ma mère est toujours vivante (ehpad)je dois lui verser 40% de la vente, mais j'ai une soeur, est ce qu'elle doit donner son accord(signature) pour cette vente sachant qu'elle a eu une donation(maison)aussi et q...

Bonjour je suis séparée du père de mon fils depuis déjà 4 ans. dps la séparation, il est devenu aigrit et méchant. fin 2018,Lucas(mon fils) refusait par des crises de larmes/cris d'aller DORMIR chez son père. Le père voulait le forcer. J'ai dit que ce n'éta...

Bonjour Un avocat exige le paiement de la soulte à un héritier par chèque à son cabinet, son client refusant de se déplacer au domicile du débiteur pour recevoir ce chèque en main propre (15000 €) Cet avocat dit que le chèque est portable tirant probablement...