Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Je suis mariée avec mon conjoint sous le régime de la communauté (pas de contrat de mariage). Nous n’avons pas d’enfants. En cas de décès, comment se passe la succession pour le conjoint survivant? « Le conjoint survivant recueille la moitié de ...

Bonjour, Mon ex compagne à la garde de mes filles depuis notre divorce, seulement d'après la grosse de jugement je puis les avoir un week-end sur deux. Or depuis la fin de l'année dernière, elle exige pour que je puisse les avoir un test pcr négatif au Covid de ...

J'aimerai savoir si je peux occuper la maison de notre père gracieusement en attendant de l'acheter il est placé en ehpad un de mes frère n'est pas d'accord, une mise sous tutelle est en cours( alzheimer)

Bonjour, j'ai appris le 1er janvier, par hasard le décès d'un cousin germain. Il est décédé à l'hôpital à Paris, et a été enterré comme un indigent car la famille n'a pas été retrouvée. Ni l'hôpital, ni la mairie de Paris, ne sait si des démarches ont é...

Bonjour. Je suis Francais et ma compagne est Philippine. Nous habitons ensemble en Irlande et nous allons nous y marier sans contrat de mariage. J'ai fait les demarches aupres de l'ambassade de France en Irlande (certificat de capacite au mariage). L'ambassade m'assure...

Dans un Territoire d'Outre mer, lorsqu'une vielle personne veuve décéde. Peu avant sa mort elle a reçu un petit héritage qui revient à ses nombreux (10) enfants cependant elle ades dettes de services médicaux et d'hopital qui ont été mises en contentieux depuis ...

Bonjour. Nous sommes Pacsés sous le régime de l'indivision des biens. Monsieur souhaite devenir propriétaire d'un studio en son nom propre grâce à ses fonds personnels. Madame ne souhaite pas avoir de droit sur cette acquisition. Doit-on modifier le PACS avant ...

(ex. Mon papa a un compte au Maroc et un bien immobilier) Qu'elles sont les règles de succession de ce pays la ? Sont elles les mêmes qu'en Belgique ? Est ce qu'il faut obligatoirement la signature de tous le enfants avant de débloquer quoi que ce soit ? Et au niveau...

soit une donation d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit datant de plus de 30 ans dont le décès des donateurs date de plus de 12 ans; les héritiers réservataires peuvent ils contester la donation compte tenu des délais de prescription et en cas de vente du b...

mes parents m'ont fait donation simple de la nue-propriété d'une maison assortie d'une rente viagère. décès en 1995 et 2008 soit l y a 12 ans pour le dernier donateur ; j'ai versé la rente jusqu'en 2008 ; son montant est supérieur à la valeur du bien donné. j'a...