Droit de la famille
Donation
Succession et héritages
Bonjour, je veux vendre la maison que j'ai eu en donation, ma mère est toujours vivante (ehpad)je dois lui verser 40% de la vente, mais j'ai une soeur, est ce qu'elle doit donner son accord(signature) pour cette vente sachant qu'elle a eu une donation(maison)aussi et qu'elle l'a vendue. Merci beaucoup. Salutations distinguées.
Question posée le 05/01/2021
Par Lagueuse
Département : Loire-Atlantique (44)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |