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Droit de la famille

Acte de notériété
Succession et héritages

Bonjour,

Suite au décès de ma maman,je dois obtenir chez un notaire un acte de notoriété.
(pour versement du montant d'un contrat d'assurance décès)
Suis je obligé de régler la succession pour obtenir cet acte de notoriété.

Merci
Cordialement


Question posée le 24/02/2021

Par Did

Département : Nièvre (58)

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