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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Existe il une infraction pour détournement de fond ou usage frauduleux
Divorce - séparation
L'ex mari de mon épouse a vidé le compte bancaire de ses fils (env. 1500e chacun) sous prétexte qu'elle lui devait encore de l'argent (alors que non la séparation a été faite dans les règles jusqu'au bout avec signature des deux). De plus, comme nous avons changÃ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Droit de succession
Succession et héritages
Bonjour j aimerai savoir ma grand-mère est décédé et elle avait un seul fils qui est mon père qui lui aussi est deja décédé avant sa mère. Je voulais savoir qui dévient les héritiers de ma grand mere ?( compte bancaire ) est ce moi son un unique petite fille?
Département : Val-de-Marne (94)
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Pacs et testament
PACS et concubinage
Nous vivons en concubinage, nous n'avons pas d'enfant et nous voulons nous pacser et faire un testament en cas de décès de Monsieur. Nous n'avons pas de biens immobiliers ou mobiliers. Nous avons un compte joint. Les véhicules (voitures, moto, scooter)sont au nom de ...
Département : Morbihan (56)
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Héritage assurance vie
Succession et héritages
L'assurance vie de mon papi désigne "Mme X bénéficiaire ou à défaut ses héritiers" Mme X étant décédée, l'assurance vie se partage donc entre les héritiers. Une divergence d'opinions nous oppose, car il y a un testament désignant des héritiers mais aussi de...
Département : Drôme (26)
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Successions
Succession et héritages
je suis veuve depuis 2017.le frére de mon défunt mari est décedé sans héritiers.ai je droit à une partie de sa succession ,sachant qu'il y a 2autres frères et que j'ai 2 enfants. merci.
Département : Tarn (81)
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Succession
Succession et héritages
Bonjour, je suis veuve depuis janvier 2021. Mon mari en décembre 2020 il m'a fait une donation et il m'a laisse l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles sans exception ni réserve. Le même jour mon mari a signe un testament pour ne pas léser la fille...
Département : Moselle (57)
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Carte bancaire
Tutelle et curatelle
Bonjour je voulais juste savoir , vu que mon papa a la maladie d'alzhziemer a un stade très avancé , il n'a plus aucune faculté intellectuelle ne sais plus non plus se déplacer , il est alité h 24 , les infirmières viennent à la maison pour les soins ainsi que le...
Département : Indre-et-Loire (37)
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J'ai une entreprise
Donation
Bonjour Actuellement président d'une entreprise unipersonnelle j'aimerais savoir s'il y aurait éventuellement un avantage fiscal pour reprendre la maison familiale à mon compte sous forme d'une donation en intégrant mon entreprise afin de minimiser la fiscalité...
Département : Bas-Rhin (67)
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Rente financiere
Tutelle et curatelle
Bonjour , notre frere schizophrene marié sous curatelle heritera d un certaine somme d argent Nos parents desirent qu il ne percois pas cette somme en une seule fois mais par un versement d une rente mensuelle , est ce possible , ci c est le cas nous imaginons qu ils d...
Département : Hérault (34)
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Bonjour, D'après l'article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020, le grand père peut effectuer un don exonéré d'impôt jusqu’à 1OOk€ à un petit-fils. Ce don doit être utiliser dans les 3 mois pour la construction de la résidence principale. ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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