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Questions - réponses : Droit de la famille
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Pacs et testament
PACS et concubinage
Nous vivons en concubinage, nous n'avons pas d'enfant et nous voulons nous pacser et faire un testament en cas de décès de Monsieur. Nous n'avons pas de biens immobiliers ou mobiliers. Nous avons un compte joint. Les véhicules (voitures, moto, scooter)sont au nom de ...
Département : Morbihan (56)
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Héritage assurance vie
Succession et héritages
L'assurance vie de mon papi désigne "Mme X bénéficiaire ou à défaut ses héritiers" Mme X étant décédée, l'assurance vie se partage donc entre les héritiers. Une divergence d'opinions nous oppose, car il y a un testament désignant des héritiers mais aussi de...
Département : Drôme (26)
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Successions
Succession et héritages
je suis veuve depuis 2017.le frére de mon défunt mari est décedé sans héritiers.ai je droit à une partie de sa succession ,sachant qu'il y a 2autres frères et que j'ai 2 enfants. merci.
Département : Tarn (81)
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Succession
Succession et héritages
Bonjour, je suis veuve depuis janvier 2021. Mon mari en décembre 2020 il m'a fait une donation et il m'a laisse l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles sans exception ni réserve. Le même jour mon mari a signe un testament pour ne pas léser la fille...
Département : Moselle (57)
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Carte bancaire
Tutelle et curatelle
Bonjour je voulais juste savoir , vu que mon papa a la maladie d'alzhziemer a un stade très avancé , il n'a plus aucune faculté intellectuelle ne sais plus non plus se déplacer , il est alité h 24 , les infirmières viennent à la maison pour les soins ainsi que le...
Département : Indre-et-Loire (37)
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J'ai une entreprise
Donation
Bonjour Actuellement président d'une entreprise unipersonnelle j'aimerais savoir s'il y aurait éventuellement un avantage fiscal pour reprendre la maison familiale à mon compte sous forme d'une donation en intégrant mon entreprise afin de minimiser la fiscalité...
Département : Bas-Rhin (67)
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Rente financiere
Tutelle et curatelle
Bonjour , notre frere schizophrene marié sous curatelle heritera d un certaine somme d argent Nos parents desirent qu il ne percois pas cette somme en une seule fois mais par un versement d une rente mensuelle , est ce possible , ci c est le cas nous imaginons qu ils d...
Département : Hérault (34)
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Bonjour, D'après l'article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020, le grand père peut effectuer un don exonéré d'impôt jusqu’à 1OOk€ à un petit-fils. Ce don doit être utiliser dans les 3 mois pour la construction de la résidence principale. ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Droit de succession
Succession et héritages
Bonjour, Suite au décès de mon papa, je suis sa seule fille. Il était marié (66 ans de mariage - un seul mariage) sous le régime de la communauté (+ donation entre époux). Quelle est l'option pour que tous les biens de mes parents soient maintenant la propriét...
Département : Ain (1)
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Compensation financiere heritage
Succession et héritages
L epouse de mon frere schizophrene peut t elle demander une compensation financiere (notaire) du fait de son handicap au moment du partage de l heritage de mes parents alors qu eux memes encore vivant mais agés ne le souhaitent pas Merci
Département : Hérault (34)
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