Questions - réponses : Droit de la famille

bonjour,je viens d'avoir une mise en demeure et un commandement a payer voila je vous explique j'ai eu un trop perçu de rmi pour l'année 2005 j'ai payer un échéancier jusqu’à 2014 et la le département de la réunion (974) me demande de payer 2500euros et j’ai ...

Bonjour mon conjoint est marié en Algérie depuis 2017 il est algérien mais a aussi l nationalité française mais sa femme algérienne il n'a jamais déclaré leur mariage en France donc elle ne peut pas venir en France. Pour la France il est donc célibataire il m...

Dans un état liquidatif le notaire peut-il soustraire de la valeur d’une maison les aménagements financés par le même crédit immobilier et postérieurement réalisés ? Achat maison : 340 000 euros Apport initial : 34 000 Crédit réalisé : 327 000 Construct...

Bonjour, dans le cadre de l'art. 837 du Cc, est il nécessaire de prendre un avocat pour saisir le juge afin qu'il désigne une personne compétente pour représenter l'indivisaire défaillant ? J'ai eu des réponses positives et négatives... Merci d'avance pour la...

Bonjour Nous souhaitons liquider une succession comportant 3 heritiers en ligne directe (enfants du défunt) et 2 en 2e ligne ( petits enfants du défunt) Les ayants droits de 2e ligne ayant déja reçu en donation déguisée leurs parts d'héritage acceptent de céde...

Bonjour nous comptons divorcé prochainement et mon mari a acheté la maison sous pacs en indivision en 2017 uniquement avec un crédit à son nom nous nous sommes mariés en 2018. d après des sites internet il me doit quand même une partie de la maison car c ét...

Bonjour Ma maman qui est toujours vivante a fait un testament en 2002. Est-il possible de savoir si elle en a rédigé un autre plus récent qui remplacerait donc celui de 2002. Je sais que je ne pourrai pas accéder au fichier pour la lecture de ce nouveau testament s...

je suis convoquée au tribunal pour acter la fin de la pension alimentaire pour une de mes filles. je suis d accord et l arret a deja eu lieu depuis un an faut il que je donne au juge et à l avocat adverse les impots et fiche de paie de ma fille durant l annéé ou ...

Bonjour, Mon partenaire va devenir propriétaire d'une maison qu'il reçoit par héritage. De ce fait, je ne peux pas devenir propriétaire de ce bien avec lui. Une donation d'une part de la maison est-elle possible ? Si non, quelle autre solution pouvons nous envi...

Bonjour, Je voudrais savoir qui réalise les formalités administratives (prévenir banque, caisses de retraite, impôts, etc..) dans les 30 jours qui suivent les obsèques d'une personne qui n'a plus de famille ni d'enfant et qui vit seule chez elle. Est-ce un notaire...