Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, nous avons eu ma soeur et moi une donation de notre grand-mère d'un appartement, ma soeur l'occupe, règle les charges mais ne me verse pas de loyer. J'aimerai savoir si a la vente de ce bien je pourrai obtenir plus que ma part du fait de n'avoir pas eu de loy...

Bonjour, mes grands parents ont fait une donation d'un terrain a ma maman qui était mariée, puis divorcé, ma maman est décédée avant mes grands parents, ma maman a une soeur (notre tante), est ce que la donation du terrain que ma soeur a racheté avec la maison es...

Bonjour, mon grand père à l'usufruit des biens (voitures, maison...) depuis le décès de ma grand mère il y a 10 ans. Est ce qu'il peut vendre sa voiture ou sa maison sans le consentement de ses enfants ? Merci

Bonjour Maître, J'ai la procuration des comptes de ma belle mère. Je fais de temps en temps, pour aider son petit fils (mon fils) des virements pour son un enfant handicapé. Ai-je le droit de le faire. Elle n'est pas sous tutelle ? Quels sont mes droits ? ma bell...

bonjour,je viens d'avoir une mise en demeure et un commandement a payer voila je vous explique j'ai eu un trop perçu de rmi pour l'année 2005 j'ai payer un échéancier jusqu’à 2014 et la le département de la réunion (974) me demande de payer 2500euros et j’ai ...

Bonjour mon conjoint est marié en Algérie depuis 2017 il est algérien mais a aussi l nationalité française mais sa femme algérienne il n'a jamais déclaré leur mariage en France donc elle ne peut pas venir en France. Pour la France il est donc célibataire il m...

Dans un état liquidatif le notaire peut-il soustraire de la valeur d’une maison les aménagements financés par le même crédit immobilier et postérieurement réalisés ? Achat maison : 340 000 euros Apport initial : 34 000 Crédit réalisé : 327 000 Construct...

Bonjour, dans le cadre de l'art. 837 du Cc, est il nécessaire de prendre un avocat pour saisir le juge afin qu'il désigne une personne compétente pour représenter l'indivisaire défaillant ? J'ai eu des réponses positives et négatives... Merci d'avance pour la...

Bonjour Nous souhaitons liquider une succession comportant 3 heritiers en ligne directe (enfants du défunt) et 2 en 2e ligne ( petits enfants du défunt) Les ayants droits de 2e ligne ayant déja reçu en donation déguisée leurs parts d'héritage acceptent de céde...

Bonjour nous comptons divorcé prochainement et mon mari a acheté la maison sous pacs en indivision en 2017 uniquement avec un crédit à son nom nous nous sommes mariés en 2018. d après des sites internet il me doit quand même une partie de la maison car c ét...