Questions - réponses : Droit de la famille

dans le cadre d'un mariage avec contrat séparation de biens, complété d'une donation entre époux. Nous sommes propriétaires d'une maison à 50/50. Mon conjoint âgé de 57 ans, et moi même 42 ans. un enfant en commun, et monsieur 2 enfants majeurs d'un premier lit...

Bonjour, En concubinage depuis 24 ans propriétaire en indivision depuis 24 ans . On veut se marier cela change quoi sur notre part de la maison sachant que nous avons chacun un enfant d'une première union. Merci

Bonjour..je suis célibataire sans enfant je voudrais donner l usufruit de mon appartement qui vaut 130.000euros à mon frère au cas ou je décède avant lui.quels seront les frais pour lui..merci

Bonjour, Nous sommes actuellement dans la recherche d’un bien immobilier. Sur conseil de notre courtier nous allons réaliser un PACS. Cependant, lors de la signatures de notre compromis nous souhaitons réaliser un testament suite à ce PACS. Sur les documents fi...

Bonjour, Un testament est-il toujours valable ou devient-il caduque lorsque un héritier a reçu par le passé une donation (avec charge de soins) supérieure au montant global de la succession? Merci pour votre réponse

Bonjour, Ma maman est décédée en 2018, elle avait souscrit à une assurance vie en 1995. À cette date elle était mariée, et avait 3 enfants. Il est stipulé sur le contrat d’assurance vie que les fonds seraient versés aux héritiers. Or, en 2018, au moment du...

Bonjour Ma mère doit signer un acte chez le notaire qui me donne le droit de prendre des décisions pour elle si elle venait à perdre de l’autonomie. Comment se nomme cet acte? Cordialement

Bonjour, Nous avons entamé une procédure de divorce à l'amiable et nous sommes propriétaires d'une maison que nous avons acheté avant le mariage. Nous n'avons pas fait de contrat de mariage. Le bien ne sera vendu qu'ultérieurement. Sommes-nous obligés de le ...

Je souhaite faire un don manuel par virement bancaire à un enfant, est-ce que je peux aller jusqu'à 100 000 euros, sans payer d'impôts, même s'il n'est pas consacré à l'habitation ou à une entreprise (nouvel abattement) Dois-je me limiter à 31865 euros? Merci ...

bonjour.ma grand mere est decedee a la reunion. Mes tantes et oncles ont decidés de vendre sa maison a la reunion.Ma soeur et moi sommes heritiers(car pere decédé), ainsi que mes tantes et oncles. Je suis resident au cambodge et ma soeur m a demandé de lui envoyer u...