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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour, j ai payé les travaux dans l appartement de mes parents décédés. Nous l avons vendu je peine a récupérer cette somme versée dans le partage suite à la vente de l appartement.je voudrais connaître mes droits. Merci

Par Astrid
Département : (97)
Question posée le 22/03/2021
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Donation
Donation

Après une donation entre mon mari et moi et le décès de mon mari, n'ayant qu'un enfant puis je lui laisser mon bien immobilier sans frais ?

Par Mary
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/03/2021
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Bonjour Je souhaite divorcer , nous nous sommes mis d accord pour un somme que je dois donner a mon époux (sa part) pour la maison que je garde. Concrètement , comment officialiser cela? merci

Par Bia
Département : Nord (59)
Question posée le 22/03/2021
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Bonjour, Je viens d'apprendre la triste nouvelle de la perte de mon grand-père paternel. Ma grand-mère, son épouse, est toujours présente. Mes grands-parents sont suivis par une tutelle car ils ont eu 10 enfants. 2 enfants sont décédés mon oncle décédé j...

Par Jolye80
Département : Somme (80)
Question posée le 22/03/2021
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Succession
Succession et héritages

Mon père est dcd en mai 2005. La succession n'est toujours pas close. Je viens de perdre mon frère. Afin d'établir sa succession, doit-on obligatoirement clôturer celle de mon père avant de commencer celle de mon frère ? Merci pour la ou les réponses. Leponot

Par Leponot
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 22/03/2021
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Mariage contrat
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, Nous souhaitons nous marier. Mon conjoint à deux biens, dont un dans lequel nous vivons. J'ai un bien. Nous avons chacun deux enfants d'une précédente union mais pas d'enfants en commun. À la mort de l'un de nous, nous souhaiterions que nos biens propres ...

Par Zianou
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/03/2021
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Changement de nom et héritage
Succession et héritages

Bonjour, J'ai 21 ans et je souhaite changer de nom de famille pour garder uniquement celui de ma mère décédée il y a 10 ans, comment cela ce passe ? Est-ce que j'aurais toujours des droits sur l'héritage de mon père décédé lorsque j'avais 3 ans ?

Par Linepo
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 21/03/2021
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Bonjour, Notre petit-fils est placé suite à mauvais traitements. Nous avons un droit d'hébergement à raison pour le moment d'un samedi sur deux. Ma belle-fille est incapable de s'occuper de son fils (problème psy). Le père est inconnu L'Ase va lui demander si ...

Par Melissa
Département : Aisne (2)
Question posée le 21/03/2021
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Terme correct à utiliser
Succession et héritages

Dans le cadre de la rédaction d'un testament, il peut y avoir une clause spécifiant que tout cadeau, donation, etc. faite à un des héritiers du vivant de la personne maintenant décédée n'est pas à inclure dans la succession. Je cherche le terme ou l'expression ...

Par Jackie
Département : (20)
Question posée le 20/03/2021
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Obligation alimentaire
Tutelle et curatelle

Bonjour, ma fille vit en couple, non marié et non pacsée et a une petite fille avec son ami. Son ami a perdu son père (ses parents étaient divorcés) il y a 20 ans (il avait 9 ans). Depuis sa grand mère paternelle ne sait jamais occuper de lui et ne voulait ...

Par Cath
Département : Sarthe (72)
Question posée le 19/03/2021
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