Questions - réponses : Droit de la famille

Mon mari a racheté les parts des ses 3 sœurs et frere de l’appartement de leurs parents décédés lors d’une succession. Ma signature en tant qu’épouse n’a pas été requise par le notaire, sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté. ...

Je vie au Québec. Mon père est décédé en déc 2020 en France il était remarié, j'ai une sœur en france.Aucun enfant de cette union. usufruit au dernier vivant.Ma belle mère nous a demandé notre accord pour la vente de la maison. Le compromis est signé le 11 m...

Bonjour, Suite à un drame familial, mon père a été déchu de ses droits mais nous lui devons la récompense. Cependant, doit-on une récompense sur une maison qui a brulé, dont mon père est responsable du feu et donc l'assurance ne remboursera aucun frais ? notre...

Bonjour, Je souhaiterais savoir combien de temps met un notaire à donner un acte de notoriété ? Et quelle est le prix exacte ? Et comment cela se passe après que la notaire ai reçu l'acte de notoriété

Mes parents se sont mariés en 1954 en Algérie avec un contrat de mariage. En 1974 ils ont divorce , le jugement est prononcé mais le contrat pas clôture devant un notaire comme prévu dans le jugement. Ils ont perdu le contrat et impossible de le récupérer en Alg...

Emancipation possible à l'approche des 16 ans pour - opération chirurgicale prévue -séjour scolaire à l'étranger -inscription dans certaines écoles pour lesquels l'accord du père n'est pas possible. Quels sont les inconvénients majeurs en cas d'émancipatio...

Bonjour Lors du décès de ma mère, il y a 10 ans, nous n'avons pas fait établir d'attestation de succession pour la maison familiale car nous sommes restés en indivision, mon père, mes deux frères et moi . Mon père est décédé en novembre . Nous voulons ven...

Bonjour, Je souhaiterais donner un appartement que je possède, à mes enfant, dans le but qu'ils le revendent pour pouvoir acheter un logement. Ma question est : Est ce que fiscalement, il vaut mieux que je le vende moi-même et que je leur donne la somme ? ou q...

bonjour la deuxieme epouse de mon pere vient de deceder et elle avait souscrit une assurance vie au profit de mon pere .le contrat ne présente comme bénéficiaire que mon pere qui lui,est décédé environ 1 an avant elle ;prédécédé donc!pas de bénéficiaire d...

mon fils etant decede n'ayant pas reconnut son enfant que doit je fairepour quelle est droita une part de ma succession lors de mon dece