Questions - réponses : Droit de la famille

Est ce que si il existe,un acte de notoriété est obligatoirement fourni avec la copie intégrale de l'acte de décès ? Cordialement

épouse décédée- 2 enfants- 1 maison. usufruit notarié. succession réglée. Est ce que les améliorations et travaux effectués après succession par le mari sont apportés à son seul crédit c'est à dire si il y a vente la part des investissements sera t elle ...

Bonjour Ma fille en couple 1 enfant et enceinte du 2E son couple va mal elle veux partir je voudrais savoir si dans ce cas c'est elle qui doit quitter le domicile ou bien son compagnon Merci

Bonjour, Je suis séparée du papa des enfants (dissolution pacs), j'ai entamé une médiation famille. j'ai demandé à l'école de mon fils un certificat de radiation. La directrice en a informé le papa bien qu'aucun élément lui permettait de mettre en doute nos ...

Bonjour, Ma tante vend sa maison avec jardin non attenant. Le terrain situé entre sa maison et son jardin est dans l'indivision familiale. Peut-elle vendre sa part de ce terrain en indivision au futur propriétaire sans en aviser les co-indivisaires ? Merci pour vot...

Je suis séparée de mon mari depuis 8 ans,nous sommes mariés sous le régime de la communauté ,mais nous avons fait donation de notre maison,dans laquelle j'habite ,à notre fils en gardant chacun l'usufruit de celle-ci.Je voudrai maintenant divorcer et je voudrai sa...

Bonjour, Ma conjointe est propriétaire de son bien sans aucun prêt a rembourser. Je lui verse depuis des années un loyer a hauteur de 500 euros/mois.Par ailleurs,je particip aussi à 50% des charges liées au quotidien. Je ne supporte plus cette situation car j'...

J ai acheté un terrain quelques mois avant mon mariage en faisant un pret.Je me suis mariée et mon mari a remboursé la moitié de mon pret avec une partie de la vente de son bien propre.Nous avons financé la construction avec le reste de son bien propre,de l argent ...

Je veux effectuer une donation partage avec mes trois enfants. Je n'ai aucune relation avec l'un d'eux. Sa présence et assentiment est-il obligatoire pour effectuer cette donation ?

Je suis séparé de mon conjoint, nous avons 2 voitures.Lorsque monsieur à quitté le domicile conjugal il est parti avec la voiture qui est à nos 2 noms et m'a laissé la voiture qui est à son nom.monsieur est venu en pleine nuit pour récupérer sa voiture. Que pu...