Questions - réponses : Droit de la famille

Mon père voudrait me faire don de son véhicule à son décès, la carte grise est à son nom, et il possible qu'il mette juste dans un testament qu'il me légue sa voiture ou faut til faire une autre démarche pour qu'elle me revienne ?

Bonjour, lors du décès de nos parents, mes frères et soeurs et moi même avons hérités d'un terrain non constructible (Côtes d'Armor)et d'un maison. J'ai racheté les parts de l'indivision de la maison voilà 6 ans, et je souhaitais acquérir également le terrain...

bonjour, actuellement en concubinage, moi propriétaire unique d'une maison et 2 enfants issus d'un 1er mariage, monsieur propriétaire d'un studio, sans enfants. Dans le cas où nous noous pacsserions, comment faire pour que si je décède avant lui, qu'il n'ai pas de ...

Bonjour, Notre situation : Mr et moi sommes pacsés. Mr a une fille d'une précédente union. Nous avons en commun un enfant. Nous sommes propriétaires lui et moi d'une maison. En cas de décès de Mr, je souhaiterai devenir pleinement propriétaire de notre b...

Ex mari décédé les 2 enfants mineurs ont donc touché le capital deces de cpam sur leur compte respectif.sa famille me harcèle pour payer les obsèques avec cet argent,qui est destinée à cela selon leur dire.j ai l impression de devoir dépouiller mes enfants.on...

Bonjour, mon père vivait a madagascar avec sa femme qui est malgache .malheureusement il est décédé y a un peu plus d 1 ans pour la succession on nous demande l acte de propriété de madagascar mais depuis 1 ans nous n avons aucune réponse à nos mails et coup de ...

Bonjour, mon mari qui a un enfant d'un précédent mariage a fait un testament pour me donner l'usufruit de la maison que nous avons acheté ensemble dans le Tarn en cas qu'il décède. Puis nous avons vendu la maison du Tarn et déménagé dans une nouvelle maison ache...

je souhaite acquerir des parts de SCPI. Je voudrais en faire don à ma fille pour la nue propriete et garder l'usufruit. Cette donation se ferai dans le cadre des Dons sans frais faite à un descendant dans la limite de 100000€. Puis je faire un don manuel ou faire a...

Bonjour, suite au décès de mon papa, je souhaite avoir des renseignements sur sa succession. Il était marié (un seul mariage) sous le régime de la communauté de biens + donation entre époux. Je suis leur seule fille. Quelle est l'option pour que tous les bien...

Donation aux vifs en 2017. (Instance divorce depuis 2018) Monsieur donne 30%de sa NP à ses 2 fils(fils commun + fils d'une union précédente de mr), il lui reste usufruit de 70%. Madame donne 50% de sa NP à leur fils commun, soit il lui reste 20% en NP et 30% en ...