Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour , notre frere schizophrene marié sous curatelle heritera d un certaine somme d argent Nos parents desirent qu il ne percois pas cette somme en une seule fois mais par un versement d une rente mensuelle , est ce possible , ci c est le cas nous imaginons qu ils d...

Bonjour, D'après l'article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020, le grand père peut effectuer un don exonéré d'impôt jusqu’à 1OOk€ à un petit-fils. Ce don doit être utiliser dans les 3 mois pour la construction de la résidence principale. ...

Bonjour, Suite au décès de mon papa, je suis sa seule fille. Il était marié (66 ans de mariage - un seul mariage) sous le régime de la communauté (+ donation entre époux). Quelle est l'option pour que tous les biens de mes parents soient maintenant la propriét...

L epouse de mon frere schizophrene peut t elle demander une compensation financiere (notaire) du fait de son handicap au moment du partage de l heritage de mes parents alors qu eux memes encore vivant mais agés ne le souhaitent pas Merci

Est ce que si il existe,un acte de notoriété est obligatoirement fourni avec la copie intégrale de l'acte de décès ? Cordialement

épouse décédée- 2 enfants- 1 maison. usufruit notarié. succession réglée. Est ce que les améliorations et travaux effectués après succession par le mari sont apportés à son seul crédit c'est à dire si il y a vente la part des investissements sera t elle ...

Bonjour Ma fille en couple 1 enfant et enceinte du 2E son couple va mal elle veux partir je voudrais savoir si dans ce cas c'est elle qui doit quitter le domicile ou bien son compagnon Merci

Bonjour, Je suis séparée du papa des enfants (dissolution pacs), j'ai entamé une médiation famille. j'ai demandé à l'école de mon fils un certificat de radiation. La directrice en a informé le papa bien qu'aucun élément lui permettait de mettre en doute nos ...

Bonjour, Ma tante vend sa maison avec jardin non attenant. Le terrain situé entre sa maison et son jardin est dans l'indivision familiale. Peut-elle vendre sa part de ce terrain en indivision au futur propriétaire sans en aviser les co-indivisaires ? Merci pour vot...

Je suis séparée de mon mari depuis 8 ans,nous sommes mariés sous le régime de la communauté ,mais nous avons fait donation de notre maison,dans laquelle j'habite ,à notre fils en gardant chacun l'usufruit de celle-ci.Je voudrai maintenant divorcer et je voudrai sa...