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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Succession enfant d'une autre union
Succession et héritages
Bonjour, Notre situation : Mr et moi sommes pacsés. Mr a une fille d'une précédente union. Nous avons en commun un enfant. Nous sommes propriétaires lui et moi d'une maison. En cas de décès de Mr, je souhaiterai devenir pleinement propriétaire de notre b...
Département : Ain (1)
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Capital décès versé a enfant mineur
Succession et héritages
Ex mari décédé les 2 enfants mineurs ont donc touché le capital deces de cpam sur leur compte respectif.sa famille me harcèle pour payer les obsèques avec cet argent,qui est destinée à cela selon leur dire.j ai l impression de devoir dépouiller mes enfants.on...
Département : Morbihan (56)
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Demande de droit de propriété
Succession et héritages
Bonjour, mon père vivait a madagascar avec sa femme qui est malgache .malheureusement il est décédé y a un peu plus d 1 ans pour la succession on nous demande l acte de propriété de madagascar mais depuis 1 ans nous n avons aucune réponse à nos mails et coup de ...
Département : Landes (40)
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Testament toujours valide ?
Succession et héritages
Bonjour, mon mari qui a un enfant d'un précédent mariage a fait un testament pour me donner l'usufruit de la maison que nous avons acheté ensemble dans le Tarn en cas qu'il décède. Puis nous avons vendu la maison du Tarn et déménagé dans une nouvelle maison ache...
Département : Aude (11)
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Don scpi
Donation
je souhaite acquerir des parts de SCPI. Je voudrais en faire don à ma fille pour la nue propriete et garder l'usufruit. Cette donation se ferai dans le cadre des Dons sans frais faite à un descendant dans la limite de 100000€. Puis je faire un don manuel ou faire a...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Droit de succession
Succession et héritages
Bonjour, suite au décès de mon papa, je souhaite avoir des renseignements sur sa succession. Il était marié (un seul mariage) sous le régime de la communauté de biens + donation entre époux. Je suis leur seule fille. Quelle est l'option pour que tous les bien...
Département : Ain (1)
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Donation aux vifs en 2017. (Instance divorce depuis 2018) Monsieur donne 30%de sa NP à ses 2 fils(fils commun + fils d'une union précédente de mr), il lui reste usufruit de 70%. Madame donne 50% de sa NP à leur fils commun, soit il lui reste 20% en NP et 30% en ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Déclaration de biens immobilier pour pension de réversion
Succession et héritages
Pour faire une demande de pension de réversion on me demande mes biens immobilier Mon mari a hérité d’une maison de sa mère après notre mariage sous régime de séparation . Dois je déclarer cette maison dans ma demande de réversion. mon mari étant décéd...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Existe il une infraction pour détournement de fond ou usage frauduleux
Divorce - séparation
L'ex mari de mon épouse a vidé le compte bancaire de ses fils (env. 1500e chacun) sous prétexte qu'elle lui devait encore de l'argent (alors que non la séparation a été faite dans les règles jusqu'au bout avec signature des deux). De plus, comme nous avons changÃ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Droit de succession
Succession et héritages
Bonjour j aimerai savoir ma grand-mère est décédé et elle avait un seul fils qui est mon père qui lui aussi est deja décédé avant sa mère. Je voulais savoir qui dévient les héritiers de ma grand mere ?( compte bancaire ) est ce moi son un unique petite fille?
Département : Val-de-Marne (94)
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