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Droit de la famille

Partage d'une maison en cas de divorce
Divorce - séparation

Bonjour,

Je suis marié sous le régime de la participation aux acquets. Avec mon épouses nous somme sur le point d'acheter une maison. Nous avons pour ce faire, un apport constitué par un prêt familial accordé par les parents de mon épouse, ils demandent en retour que la maison soit au nom de ma femme. La question est: en cas de divorce aurais-je des droits sur la valeur à la vente de la maison (déduction faite de l'apport familial de ma femme), ou bien la maison revient elle entièrement à ma femme?
Bien cordialement.


Question posée le 12/04/2021

Par Gaet01

Département : Ain (1)

Date de la réponse : le 12/04/2021

Bonjour,

Au préalable, il convient de rappeler que, dans le cadre du régime matrimonial de la communauté légale, trois masses de biens sont formées : les masses des biens propres de chacun des deux époux et la masse des biens communs.

Selon l’article 1402 du Code civil, les biens qui sont acquis par les époux au cours du mariage sont réputés être des biens communs ; en revanche, les biens qui ont été acquis par les époux avant le mariage ou qui ont été reçus pendant le mariage par donation ou succession, restent des biens propres.

Dans votre cas, il convient de distinguer la propriété de la maison de son financement.

En effet, dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale avec votre épouse et que le logement sera acquis pendant votre mariage, ce dernier constituera un bien commun.

Néanmoins, ce bien sera pour partie financé par un apport, lui-même constitué par un prêt octroyé par les parents de votre épouse.

En d’autres termes, il peut être considéré que le bien sera pour partie financé par des fonds qui sont propres à votre épouse si le prêt est exclusivement consenti à cette dernière et qu’il est mentionné que les fonds lui sont propres (si le prêt vous est également consenti, les fonds seront communs).

En revanche, le reste de la maison sera financé par un prêt qui sera quant à lui remboursé également par des fonds communs (les revenus perçus pendant le mariage sont par principe communs).

Au moment de la vente, et à supposer que les fonds qui seront utilisés pour l’apport sont des fonds propres de votre épouse, cette dernière pourra explicitement mentionner que le bien a pour partie été financé par des fonds qui lui sont propres par l’intermédiaire d’une déclaration d’emploi.

Ainsi, en cas de divorce, le bien sera considéré comme commun et devra donc être partagé entre les deux époux, mais la communauté devra une récompense (une indemnisation) à votre épouse, correspondant au montant de son apport de fonds propres.

À l’inverse, si votre épouse ne précise pas que les fonds apportés sont des biens propres, ceux-ci devront être considérés comme communs et aucune récompense ne sera due à la communauté en cas de divorce (la propriété du bien sera également commune).

De même, si le prêt pour l’apport a été consenti à par vos beaux-parents au couple ou qu’il sera remboursé par des fonds commun aux deux époux (comme par l’intermédiaire de leurs revenus), aucune récompense ne sera due à l’un des deux époux (le bien sera également commun).

Bien à vous

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