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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Demande garde enfant - demi frère/soeur
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, J’aurais souhaité savoir si il était possible de demander la garde de son demi-frère et de sa demi-sœur. Tout en sachant que j’ai une situation stable, et que j’ai de forte raison de penser que leur mère ainsi que leur père ne sont pas en capaci...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Usufruit
Succession et héritages
Bonjour, puis je partir de la maison qui m est laissée en usufruit par mon époux décédé. Merci pour votre réponse.
Département : Somme (80)
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Usufruit/nue propriété
Succession et héritages
Bonjour, Notre maman étant décédée en 2020, nous devrions (pas encore signé) avoir mon frère, ma sœur et moi avoir 1/3 de la nue propriété d'une maison estimée à 230000. Mon père (né en décembre 1954) en a l'usufruit. Il y a encore un prêt de 140000€...
Département : Aude (11)
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Grand parent & donation
Donation
Bonjour, Ma grand mère de 92 ans veut me faire une donation de 20 000€. Suis-je sujet à un impôt dessus ? J'ai cru voir qu'il y avait une exonération d'environs de 31 000€ lorsqu'un grand parent fait une donation. En vous remerciant par avance.
Département : Essonne (91)
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Pacs
PACS et concubinage
Bonjour, Mon conjoint et moi somme chacun propriétaire d'un appartement et souhaiterions nous pacser. Nous habitons le plus souvent chez moi. Nous souhaiterions vendre nos deux biens pour un acheter un en commun. Mon conjoint est propriétaire d'un bien depuis 15 ...
Département : Haute-Savoie (74)
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Contrat de mariage : calcul des parts
Succession et héritages
Bonjour. Sur le contrat de mariage de ma mère est précisé : "Suite au prédécès de Mme ..., les biens de la communauté appartiendront pour moitié en propriété et l'autre moitié en usufruit à Mr...". Suite au décès de Mr ..., son notaire nous annonce q...
Département : Vaucluse (84)
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Pension alimentaire doit je toujours payer
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour mon fils a quitté le domicile familliale a c'est 18ans. Il a un salaire de 700 euro.est ce que j'ai le droit de suspendre la pension alimentaire que je verse a ca mere. cordialement
Département : Haute-Vienne (87)
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Héritage d’une sci sous régime de séparation de biens
Succession et héritages
Bjr. J’ai 2 enfants avant mon mariage sous le regime de séparation de biens et 2 enfants après mon mariage. Je compte créer une SCI pour fonder un patrimoine immobilier. Comment faire pour protéger mon épouse et nos enfants pour qu’à la succession, ils conserv...
Département : (97)
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Vente de maison
Divorce - séparation
je suis séparée de mon mari depuis 7 ans, mon mari est seul propriétaire. Nous ne sommes pas divorcés. Peut il vendre la maison sans mon accord ? Peut il faire donation à ses filles ? Ses filles peuvent elles vendre sans mon accord ?
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Vente en indivision
Succession et héritages
Bonjour, nous possedons, ma mère de 98 ans qui est actuellement en ephad et mon frère, une maison où vivait ma mère. La maison n'étant plus occupé, on frère et moi voulons la vendre. Est- ce possible ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Département : Somme (80)
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