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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Impot
Divorce - séparation

Bonjour, je suis séparé de mon mari depuis janvier 2020. Une procédure de divorce par consentement mutuel est en cours. Pour l'impot 2020 devons nous faire imposition commune ou séparé (mariage sous la communauté réduite aux acquets) merci

Par Corinne
Département : Loiret (45)
Question posée le 05/05/2021
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Donation entre epoux
Succession et héritages

Bonjour, Mon père est décédé depuis 09/17,il était remarier et a eu deux autres enfant. Nous somme cinq enfants au total.EUX ainsi qu'avec leur mère (la veuve de mon père).Nous prennons une avocate PAYONS 2400 e (et une plainte de notre part à la chambre dépa...

Par Magg73
Département : Savoie (73)
Question posée le 05/05/2021
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Demande garde enfant - demi frère/soeur
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, J’aurais souhaité savoir si il était possible de demander la garde de son demi-frère et de sa demi-sœur. Tout en sachant que j’ai une situation stable, et que j’ai de forte raison de penser que leur mère ainsi que leur père ne sont pas en capaci...

Par Marieuh
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 04/05/2021
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Usufruit
Succession et héritages

Bonjour, puis je partir de la maison qui m est laissée en usufruit par mon époux décédé. Merci pour votre réponse.

Par Anisse
Département : Somme (80)
Question posée le 04/05/2021
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Usufruit/nue propriété
Succession et héritages

Bonjour, Notre maman étant décédée en 2020, nous devrions (pas encore signé) avoir mon frère, ma sœur et moi avoir 1/3 de la nue propriété d'une maison estimée à 230000. Mon père (né en décembre 1954) en a l'usufruit. Il y a encore un prêt de 140000€...

Par Rita
Département : Aude (11)
Question posée le 04/05/2021
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Bonjour, Ma grand mère de 92 ans veut me faire une donation de 20 000€. Suis-je sujet à un impôt dessus ? J'ai cru voir qu'il y avait une exonération d'environs de 31 000€ lorsqu'un grand parent fait une donation. En vous remerciant par avance.

Par Ozzlo
Département : Essonne (91)
Question posée le 04/05/2021
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Pacs
PACS et concubinage

Bonjour, Mon conjoint et moi somme chacun propriétaire d'un appartement et souhaiterions nous pacser. Nous habitons le plus souvent chez moi. Nous souhaiterions vendre nos deux biens pour un acheter un en commun. Mon conjoint est propriétaire d'un bien depuis 15 ...

Par Elko
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 04/05/2021
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Bonjour. Sur le contrat de mariage de ma mère est précisé : "Suite au prédécès de Mme ..., les biens de la communauté appartiendront pour moitié en propriété et l'autre moitié en usufruit à Mr...". Suite au décès de Mr ..., son notaire nous annonce q...

Par Avignon84_fr
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 03/05/2021
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Pension alimentaire doit je toujours payer
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour mon fils a quitté le domicile familliale a c'est 18ans. Il a un salaire de 700 euro.est ce que j'ai le droit de suspendre la pension alimentaire que je verse a ca mere. cordialement

Par Emsourice
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 02/05/2021
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Bjr. J’ai 2 enfants avant mon mariage sous le regime de séparation de biens et 2 enfants après mon mariage. Je compte créer une SCI pour fonder un patrimoine immobilier. Comment faire pour protéger mon épouse et nos enfants pour qu’à la succession, ils conserv...

Par David
Département : (97)
Question posée le 30/04/2021
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