Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour Ma question concerne la part réservataire lors d’une succession à 4 enfants. Cette part s’élève bien au 3/4 des biens? Cela signifie-t-il que chacun des 4 héritiers réservataires doit se retrouver avec 3/16 des biens? ((3/16)x4=3/4) Merci de votre ...

Bonjour, mon épouse et sa maman (veuve) avaient un compte courant joint .Au décès de sa maman la totalité du compte a été incluse dans le calcul des frais de succession. Je pensais que le solde du compte au jour du décès était réputé appartenir pour moitié ...

Bonjour Suis pacsé et vis avec ma compagne dans ma maison dont je suis propriètaire En cas de décès de moi même le survivant à un droit temporaire d'un an pour occuper ma maison. Question. Par la rédaction d'un testament puis je augmenter ce délai? Merci de vo...

Bonjour, Bonjour, Lors de mon divorce, en 1996, le montant de la pension alimentaire a été fixé à 250 €uros, puis je l'ai augmenté de moi-même au fil des ans pour arriver actuellement à 530 €uros . D'après le site de l'INSEE la pension devrait être actuel...

Bonjour, Mes parents ont vendus leurs maison en viager en 2019. Aujourd'hui ma maman a un cancer avec métastases et mon papa est pas en bonne santé. J'ai un frère dans le sud de la france et une nièce de mon autre frère décédé. au décès du dernier de mes par...

bonjour mam maman étant décédée mon frère souhaite acheter la maison nous lui laissons a un prix bas vingt mille euros de ce que nous pourrions la revendre a une autre personne le problème est qu' il a toujours eu des problème d argent pouvons nous mettre une ...

Bonjour, Ma tante est décédée il y a maintenant 5 mois. Elle vivait seule, n’a pas été marié, n’a pas d’enfants. Les héritiers sont donc les frères et sœurs. Ils sont 4, dont mon père qui est décédé il y a 3 ans. Ce qui fait que nous sommes donc m...

Bonjour, je voudrai faire une donation à mes 2 enfants et en garder l’usufruit de mon vivant. Quels sont les démarches et les frais pour le donateur et les bénéficiaires.Davance merci

Bonjour. Lorsque les époux ont changé de régime matrimonial en cours de mariage, selon quel régime se fait le partage des biens acquis avant ce changement? Par exemple, ils se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un bien immobil...

Bonjour, Nous souhaiterions savoir sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté et que mon mari a injecté une somme d'argent suite à une vente dans notre maison où on est à 50/50. Est ce que la part change? Mr aura t'il ce qu'il a versé à re...