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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Refus d'un héritage par mail
Succession et héritages
Bonjour, J'aimerais savoir si un refus d'héritage est valable par mail. Merci de votre réponse
Département : Vendée (85)
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Création de sci entre concubins
PACS et concubinage
Bonjour, je suis en concubinage depuis 6 ans avec mon compagnon. Ce dernier possède en bien propre une maison qu'il a mis en location. De mon côté je suis propriétaire d'une maison dans laquelle nous habitons ensemble. J'ai 3 enfants d'un précédent mariage et mon...
Département : Landes (40)
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Article 509 code civil
Donation
Bonjour je me suis dessaisi de mon rôle de co-auteur (face l'article 509) car Mm La Juge des Tutelles ne me permetter pas de faire ma donation/ vente de ma maison. J'espère pouvoir faire mes arrangements après ? Y a t'il d'autres raisons qui me l'enpecherai ? Cor...
Département : Drôme (26)
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Separer depuis 2 ans
Divorce - séparation
Mon mari a quitté le domicile conjugale il auras 2 ans au mois d 'aout ;il a pris ce qu il a voulue dans la maison,pour aller vivre avec sa maitresse .aujourd huit il me demande de pouvoir venir dans la maison pour récupéré des choses style 'la gaziniere ,des étage...
Département : Aisne (2)
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Divorce
Divorce - séparation
Bonjour, Marié sous le régime de la séparation des biens actuellement divorcé. nous avons fait construire une maison qui nous a été livré hors d'eau. jai toute seule mis cette maison hors d'air et aménagé entièrement sur 3 niveaux. j'ai mis 4 ans a tout termi...
Département : (97)
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Personne à charge après succession: qui doit payer?
Succession et héritages
Bonjour, Ma mère est décédée il y a deux ans, et mon père a décidé de prendre l'usufruit (ils étaient mariés sans contract de mariage). Il a donc hérité de l'argent de ma mere, et ma soeur et moi avons hérité de la moitié de la maison dans laquelle mon pe...
Département : Hérault (34)
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Bonjour, je souhaite adopter l'enfant majeur (34 ans) de mon épouse (depuis 11 ans). Dois-je obligatoirement en informer ma fille majeure (unique héritière) ou en sera-t-elle informée par le TGI ? Merci
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Quelle pension alimentaire ?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, mon ex-femme et moi avons 2 enfants (11 et 15 ans) en commun et j'en ai un (7 ans) d'une seconde union, je vis en union libre avec sa maman. Jusqu'à présent nos 2 enfants résidaient chez leur mère avec un dvh classique et je versais 248€ de PC pour les 2....
Département : Rhône (69)
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Décès de ma sœur
Succession et héritages
Bonjour, il y a un an ma sœur décédé, marié et sans enfants, nos parents et les parents de son époux sont décédé, il reste une sœur de son époux et moi,plus 5 neveux. Quel sont nos droits et mon droit sur la part de ma sœur ? Merci beaucoup pour votre rép...
Département : Var (83)
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Donation à un enfant
Donation
En 2010 j'ai acheté la nue propriété d'un appartement tandis que mon père achetait l'usufruit. J'aimerais savoir si je peux donner ma nue propriété à ma fille majeure alors que mon père vit toujours. Merci.
Département : Corrèze (19)
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