Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, la Métropole vient de m'informer qu'en qualité de propriétaire de 2 petites parcelles de terrains non constructibles,attenantes à un bois municipal, on me confiera le code d'accés (depuis peu pose d'une barrière (car dépôts sauvages et rodéos motos, in...

Bonjour, une succession est ouverte depuis Septembre 2019 et nous sommes toujours dans l'attente de l'acte de notoriété de la part de notre notaire.

Avec mon compagnon nous souhaitons nous pacser avec le mariage. Il nous faut pour diverses raisons un contrat pour séparation de bien et testament. Si nous le faisons pour le pacse, faudra t il refaire le contrat et testament pour le mariage ou cela suit il?

Ma fille est domiciliée chez le père en Polynésie avec qui je me suis séparé et moi je vis en france. Nous souhaitons que la petite suivent l'école en france et de ce fais soit domiciliée chez moi. ma question est quels sont les procédures à suivre sachant qu...

Bonjour, Mon beau-frère a hérité, au décès de ma sœur, mariés et sans enfants, de la totalité des biens du couple. Ma sœur avait hérité, de notre père, de deux terrains en indivision avec nous, frère et sœur. Au décès de mon beau-frère, tout reviendra ...

Quel est le nom du document que le notaire doit remplir et faire signer dans le cadre d'une PMA avec tiers donneur en tant que femme célibataire suite à la promulgation de la nouvelle loi de bioéthique?

Cher Maître, Ma grand-mère maternelle souhaite me léguer sa résidence principale en effectuant une donation ou tout autre procédé présentant plus d'avantages que d'inconvénients. Elle est âgée de plus de 80 ans, n'a qu'un seul enfant, ma mère, et trois pe...

Plus de contact avec mon père depuis plus de 20 ans j'ai appris son décès en tapant son nom sur internet!! Comment savoir si une succession à été ouverte?

Bonjour Lors de la création d'une assurance vie, nous avons mis ma femme et moi une partie de l'argent de l'héritage de ma femme et une partie du fond commun sur le même compte. Aujourd'hui nous divorçons et je souhaite savoir si la globalité des intérêts obten...

Est-ce que le conjoint survivant peut exercer le droit viager au logement sur le logement donné par le père alors que ce dernier dispose du droit de retour légal?