Questions - réponses : Droit de la famille

Est-ce que le conjoint survivant peut exercer le droit viager au logement sur le logement donné par le père alors que ce dernier dispose du droit de retour légal?

Bonjour On envisage une séparation avec mon conjoint . Il a bénéficié d’une donation de 60000€ de la part de ses parents . Aujourd’hui après une estimation du bien il s avéré que le logement est estimé à 190000€. Puis-je prétendre à une part lors du ...

Pour un bien immobilier estimé à 220000 euros et une soulte fixée à 25000 euros à combien s'élève la totalité des frais. Sont ils calculés sur la base du prix estimé ou sur la base de la soulte et pour quel pourcentage ?

Madame Monsieur Je voudrais vous poser une question Mon parrain est décédé maman et ma tante soit les deux sœurs sont héritières les démarches sont en cours mais maman vient de décéder qui va hériter ? D'autre part ma tante a décidé de faire vider l'appa...

Bj mariée en 2è noce en séparation de biens. Je possède des biens propres, mes 3 enfants du 1er mariage seront-ils bien mes seuls héritiers à mon décès? Mon mari actuel pourra-t-il réclamer quelque chose, nous n'avons rien en commun? Merci

Les donations faites avant sucesión doivent elles être prises en compte pour l’héritage

Bonjour je suis divorcée et j ai 2 enfants mon ex mari est actuellement hospitalisé en réanimation depuis 2 mois suite au Covid. Il va un peu mieux j ai donc demandé à sa famille le désir de le voir pour lui donné des nouvelles de nos enfants. Hors la famille me ...

s'il n'y a pas de contrat de mariage ni de testament, quels sont les droits du conjoint survivant et les enfants (héritage): maison principale, compte bancaire (livret A et plan épargne entreprise) marié sans contrat depuis 1987, la maison principale est finie de ...

Brs, mes 2 parents sont décédés le 21 et 26 avril 2021 du covid ma sœur handicapée elle est décédée le au juin du covid nous avons fait le partage par 6 car nous sommes 6 frères(ma sœur invlus) je sais que le conseil general récupère 90% de la somme sur ses ...

Bonjour, moi et mon-ex-mari sommes divorcer depuis 4 mois. Dans le contrat de divorce, il était stipulé que la maison lui revient s'il passe a la banque et il avait 60 jrs pour qu'on passe chez le notaire pour qu'on enlève mon nom de acte notarie, ce qui n'a pas fait...