Droit de la famille
Succession
Succession et héritages
Bonjour Monsieur lorsqu,un notaire vous dit il y a prescription quels sont les recours que l'on puisse avoir pour retrouver un dossier de succession est-ce qu'on peut s'adresser aux hypothèques ou bien aux impôts est-ceq,une personne de la famille peut le demander pour ses frères ?
je vous remercie par avance .
Question posée le 20/10/2021
Par Poupi
Département : Alpes-Maritimes (6)
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