Succession
Succession et héritages

Bonjour,

Nous comprenons de votre question que vous étiez mariée sous le régime de la séparation de bien avec votre époux.

Vous vous êtes séparés sans que le divorce n’aboutisse jamais et vous vous demandez aujourd’hui, alors que votre ancien époux est décédé, si vous serez concernée par la succession.

Tout d’abord, il convient de rappeler que, par principe, les conjoints mariés sont nécessairement appelés à la succession aux côtés des héritiers du défunt (ses descendants ou les personnes que le défunt a désignées dans un testament).

Le conjoint survivant disposera ainsi de droits sur la succession, qui seront définis par un testament rédigé par le défunt avant son décès, ou, à défaut, par les règles légales.

En application des règles légales, le conjoint survivant aura le droit de choisir entre le quart de la pleine propriété du patrimoine du défunt (les ¾ restant revenant aux autres héritiers) ou l’usufruit de la totalité des biens du défunt (cette option ne lui étant pas ouverte en présence d’enfants d’un autre lit).

Ces règles s’appliquent à tous les époux survivants dès lors qu’aucun divorce n’aura été prononcé avant le décès.

En effet, seul le divorce empêche le conjoint survivant de participer à la succession : le conjoint séparé du défunt peut ainsi revendiquer des droits sur la succession de ce dernier.

Dans votre cas, dans la mesure où aucun divorce n’a jamais été prononcé avec votre conjoint, vous serez donc appelée à la succession en qualité de conjoint survivant.

Bien à vous