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Droit de la famille

Frais de rachat de soulte divorce
Divorce - séparation

Pour un bien immobilier estimé à 220000 euros et une soulte fixée à 25000 euros à combien s'élève la totalité des frais.
Sont ils calculés sur la base du prix estimé ou sur la base de la soulte et pour quel pourcentage ?


Question posée le 25/10/2021

Par Vanda13

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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