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Droit de la famille

Sur le pacs
PACS et concubinage

Séparé de corps avec mon épouse depuis le 7 janvier 1982 je souhaiterai contracter un pacs avec ma compagne. Il y a t-il un empêchement juridique le jugement de divorce n'ayant jamais été confirmé.
Salutations distinguées


Question posée le 11/11/2021

Par Petitvelo

Département : Indre (36)

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