Protection concubin
Succession et héritages

Bonjour,

Vous indiquez être une personne seule (sans descendants ni ascendants), et ouhaitez léguer, par un testament olographe, le bien immobilier dont vous êtes propriétaire à votre concubin.

Tout d’abord, il convient de rappeler que le concubin qui n’est lié au défunt par aucun statut juridique particulier (mariage ou PACS) n’est, par principe et en application des règles légales de succession, pas appelé à la succession.

Le seul moyen de faire échec à ces dispositions est la rédaction d’un testament, qui permettra la transmission de tout ou partie du patrimoine du défunt à son concubin.

Sur ce point, il convient toutefois de respecter un certain nombre de règles.

En effet, le testateur ne peut donner l’intégralité de son patrimoine sans respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire les droits irréductibles de ses héritiers réservataires (il peut s’agir des enfants ou, en l’absence d’enfant, de l’époux survivant).

La réserve héréditaire correspond, en pratique, à la part du patrimoine qui sera réservée à ces héritiers, le restant du patrimoine, appelé quotité disponible, pouvant être attribué à des tiers par le testateur, voire à d’autres héritiers.

Au surplus, dans la situation où le défunt n’a pas de descendants mais que ses parents ont survécu, les parents du défunt disposeront d’un droit de retour, c’est-à-dire qu’ils pourront reprendre les biens dont ils avaient fait donation à leur enfant avant son décès.

Dans votre cas, nous comprenons de votre question que vous n’avez ni ascendant survivant, ni descendant, ni époux survivant.

En conséquence, il vous sera effectivement possible de donner à votre concubin, par voie de testament, les biens dont vous êtes propriétaire.

Ceci étant, plutôt qu’un testament holographe, nous vous conseillons vivement de faire rédiger ce testament par voie notariée, ce qui lui donnera date certaine et surtout la force probante d’un acte authentique.

Le cas échéant, les personnes qui pourraient souhaiter remettre en cause la validité du testament seraient contraintes d’intenter une action contre l’huissier en inscription de faux (action pénale).

Tel ne serait pas le cas dans le cas d’un testament holographe, dont la validité pourrait être remise en cause par un simple écrit.

Bien à vous