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Droit de la famille

Séparation biens
Divorce - séparation

Bonjour, avec mon ancien compagnon nous avions un terrain en commun, nous avions commencé une maison dessus. Le permis de construire et au nom seul de Monsieur.
Comment se passe la séparation ?


Question posée le 03/01/2022

Par Elo

Département : Lot-et-Garonne (47)

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