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Droit de la famille

Bien dans l indivision
Succession et héritages

Bonjour, Un bien dans l indivision appartenant à 3 frères,l un des 3 meurts.Le défunts frère a des dettes à la mutualité agricole,les 2 autres refusent sa part.Sur les conseils du notaire ils ont refusé la succession. Es ce que l on peut faire la succession?

Question posée le 16/01/2022

Par Gege55

Département : Meuse (55)

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