Questions - réponses : Droit de la famille

Je suis propriétaire de terrains dans l'Aveyron exploités par un agriculteur dont je touche la rémunération semestrielle. Je suis pacsé avec ma conjointe. Comment dois-je procéder pour que ma conjointe ait la possibilité de toucher la rémunération si je déc...

mon père a preté 600000 francs en 1993 pour acheter une maison a une dame qui est devenue sa femme en 2006.Il est mort en mars2022, sa femme n'a pas de preuve de remboursement de ce pret. La maison a été vendue enSCI a ses enfants qui la loue. Nous demandons aujourd...

Mon compagnon est décédé fin 2022, nous avons vécu 10 ans sans mariage ni pacs, je ne suis donc pas héritière. Est ce à moi de faire les démarches auprès d'un notaire pour la succession ou doit on attendre que l'héritier se manifeste sachant que je n'ai aucune...

Bonjour, mon grand-père a hérité en 1995 de la maison de son père. A ce moment il en a hérité avec son frère, ils étaient les deux propriétaires de la maison. En 2016 à la mort du frère, mon grand père devient seul propriétaire. Il souhaite vendre la maiso...

Bonjour, Ma mère souhaite me donner une grange, estimée l'an dernier à 20k€. Cependant, elle ne veut pas léser ses 5 autres enfants. Nous avons donc choisi de faire une "donation avance sur héritage". La problématique est que je prévois de transformer cette ...

Bonjour, j'ai question héritage. Voilà mon père a eu d'un premier lit un fils qui malheureusement est décédé en 2021, il a eu 2 enfants. Moi sa ille, je suis du 2eme lit, je n'ai pas d'enfants. Ma question est la suite est ce que mon neveu et ma nièce ont un droi...

Bonjour je voudrais un renseignement je suis fille unique j'ai mes deux parents qui ont une maison maman qui a Alzheimer et qui ne peut donc rien signer au niveau papiers. So mon papa part avant et que aucun papier n'a été fait chez le notaire comment cela se passe-t-...

Bonjour Il y a quelques années mes parent ont fait le partage entre ma soeur et moi. Moi j ai hérité de l appartement de mes parents qui ont la jouissance. Mon papa est décédé il y a 9 ans ma mère est resté chez elle (l appartement que je dois hérité )depui...

je viens à vous pour savoir si je peux agir auprès du père de ma fille pour le payement de la moitié des frais d'internat . Sur le dernier jugement en ma possession concernant la contribution du père pour les enfants qui date du 8/12/2022 la pension est revue à la...

Bonjour, Mon compagnon avait souscrit en 2002 un contrat Norwich Prévoyance Familiale (aujourd'hui repris par l'Abeille) assurant un petit capital de 30000 euros à son fils en cas de décès. L'assuré étant décédé d'une maladie, l'assureur conteste le droit au ...