Droit de la famille
Rib pour un héritage
Succession et héritages
Bonjour,
Je désire savoir si, à l'occasion d'une succession, il est possible de transmettre au notaire le RIB d'une tierce personne, ou, à défaut, s'il est possible de retarder la transmission d'un RIB durant plus d'une année.
Merci,
Cordialement
Georges OZILOU
Question posée le 19/01/2023
Par Georges
Département : Alpes-Maritimes (6)
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