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Droit de la famille

Donation hors part successorale
Succession et héritages

Comment prouver que des dons manuels d'argent n'a pas été faite hors part successorale?
Existe il une banque de données interrogeable avec le nom du défunt?
A défaut, est ce que l'admistration fiscale peut répondre quant au déclaratif?
Cordialement


Question posée le 24/01/2023

Par Roland

Département : Tarn-et-Garonne (82)

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