Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Nous avons construit une maison avec mon compagnon (pacse)sur un terrain lui appartenant suite à une donation antérieure au pacse. Nous nous séparons, je ne suis donc pas propriétaire ni du terrain ni du bâtit. Le crédit immobilier est à nos 2 noms. Puis...

Ma maman vient de m'avouer qu'elle a signé une donation chez notaire il y a quelque temps. Ai-je le droit, en tant que fille, d'en obtenir une copie, en vertu de l'article 1435 du Code de procédure civile ?

Bonjour, En cas de séparation/ divorce apres mariage sans contrats. Et l'impossibilité de racheter la part de la personne qui s'en va. Est il possible, que l'enfant unique devienne également propriétaire ? (De façon à diviser la valeur en 3 et non en 2...

Bonjour Avec mon épouse nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons fait les démarches pour donation au dernier vivant. Mon épouse a eu un enfant d'une première union et nous avons eu 2 enfants ensemble. Quelles seront en pourcentage les parts ...

Nous commençons à parler divorce et je découvre que mon mari a ouvert un compte à son nom. Nous sommes mariés sous la communauté de biens. Devra-t-il donner la moitié de cette somme détournée lors du divorce? Puis je exiger un relevé de compte auprès de la ...

Bonjour, Ma compagne et moi allons nous marier, ni elle ni moi ne possédons de bien mobilier ou immobilier. Par contre ses parents possèdent une maison et du terrain, aucune donation a été faite. Doit on faire un contrat de mariage afin de protéger son futur hé...

Madame, Monsieur, Mon épouse et moi avons comme seul bien notre maison. Nous avons également deux fils dont un qui a un handicap physique et à qui nous souhaiterions laisser la jouissance de notre maison après notre décès. Seulement, comment devrions nous pr...

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison,achetée il y a 20 ans,avec une donation financiere de mes parents. Mes parents sont depuis,occupants à titre gratuit de ma maison. Je voudrais savoir si au moment de mon décès,ils pourront rester dans la maison san...

Mon fils était nommé légataire universelle lors de la succession de mon père Il a dit qu' il a renoncé Comment puis je avoir la preuve qu' il a refusé son leg D avance ,je vous remercie

Bonjour, Ma mère a été mariée et divorcée. Sur le livret de famille relatif à cette union : sont inscrits 2 enfants de l'ex époux (décédé) de ma mère. Ces 2 enfants ne sont pas les enfants naturels de ma mère, mais les enfants naturels de son ex-mari,...