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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Rachat de part de maison et pacs
PACS et concubinage
Bonjour, J'ai acheté ma maison seule en 2017 et je souhaiterai aujourd'hui me pacser avec mon conjoint et à cette occasion l'ajouter sur l'acte de propriété de la maison. Mon conjoint est d'accord pour me racheter 50% des parts de la maison. Je souhaiterai savoi...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Usufruit
Succession et héritages
Bonjour, Est ce qu'une renonciation d'usufruit d'une personne sur un bien d'un premier mariage permettant la pleine propriété aux enfants d'un premier lit AVANT un remariage doit être rapportée au décès de la personne qui ensuite a d'autres enfants lors de son...
Département : Cantal (15)
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Vente de voiture suite succession
Succession et héritages
Bonjour, ma mère vient de décéder. Nous sommes 3 enfants, celui-ci veut vendre la voiture. Il nous demande de tous signer un certificat de vente Est ce que nous allons avoir une part de la vente, comme si nous vendions la maison? Merci pour votre réponse Bonne jour...
Département : Vendée (85)
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Renonciation à ma part d'héritage et transmission à des neveux
Succession et héritages
Ma mère est veuve, mère de cinq enfants, dont mon frère décédé. Je souhaite renoncer à ma part d'héritage et à en faire bénéficier les enfants de mon frère, disparu trop tôt. Je sais que je ne pourrai effectuer cette renonciation qu'une fois ma mère déc...
Département : Oise (60)
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Vente voiture
Donation
Bonjour j'ai l'opportunité suite malheureusement à un décès d'acquérir une voiture. la femme du défunt veut me vendre la voiture, malheureusement un des enfants n'est pas d'accord, il y a la femme du défunt qui est ok, ses 2 filles aussi mais le fils ne veut pas...
Département : Nord (59)
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Mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, nous sommes propriétaires en indivision 50/50 de 4 biens immobiliers et avons décidé de nous marier le 21 janvier 2023. Faut il que nous fassions un contrat de mariage ou un testament pour nous protéger par rapport à ces biens ? Nous avons 2 enfants adulte...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Au dernier vivant
Donation
mon épouse et moi sommes âgés de 75ans on a 2 enfants (notre cadet est décédé en février 2022) qu' est ce la donation au dernier vivant?
Département : (20)
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Succession indivision
Succession et héritages
Bonsoir, les bijoux de ma mère ont disparu. Ma soeur les a tous pris il y a 1 an. Papa est décédé. Elle a changé les serrures de la maison pour que je n'y rentre pas. Alors que je devais m'y recueillir. J'ai été l'enfant la plus proche de mes parents. Ai-je le dr...
Département : Rhône (69)
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Testament mariés
Succession et héritages
bonjour, je suis mariée, je n'ai pas d'enfant et je souhaite tout léguer à mon mari si je devais perdre la vie (pas à mes parents ni frères et sœurs) Est ce qu'un testament est obligatoire? si oui obligatoirement fait avec notaire (ou simple écrit avec mentions o...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Frais succession bien usufruit
Succession et héritages
Bonjour, J'ai une question sur un cas particulier de succession: Nous sommes trois enfants et nos parents sont divorcés depuis longtemps. Mon père est depuis plusieurs années pacsé avec une nouvelle personne avec qui il vivait. Il est propriétaire seul du logemen...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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