Droit de la consommation
Vente annulée avec prétexte fallacieux (non-conforme) que faire ?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour.
Une société de vente sur Internet vient d'annuler ma commande en prétextant la non-conformité au marché français du produit (ce qui est peu problable, l'argument me semble fallacieux). comment l'obliger à respecter le contrat en me fournissant l'article ? Quels sont les textes en la matière ? Merci de votre réponse.
Question posée le 25/07/2012
Par Confidentiel2
Département : Rhône (69)
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