Droit de la consommation
Résiliation contrat mhr
Litige avec votre compagnie d'assurance
bonjour
Selon la loi Chatel de 2005 ,lorsqu'on souscrit un contrat d'assurance qui est reconductible tacitement, l'assureur doit porter à la connaissance de l'assuré avec l'avis d'échéance sa possibilité de résilier dans les 20 jours à partir de la date du cachet de la poste, mais quelle forme doit prendre cette information? est ce que cette information doit être clairement écrite sur l'avis d'échéance ou dans un courrier ou le seul envoi de l'avis d'échéance suffit pour informer de cette faculté?
je vous remercie.
Question posée le 02/01/2013
Par Khad1985
Département : Hérault (34)
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