Droit de la consommation
Protection des termes mutuelle, mutualité
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour,
Ce courrier d'une "société d'assurance à forme mutuelle" contrevient-il à l'article L112-2 du code de la mutualité protégeant ces termes ?
"le fonctionnement de l'assurance repose sur le principe de la mutualité [...] Lorsque des sinistres se répètent [...] ce principe n'est plus respecté et cela conduit à votre résiliation"
Merci
Question posée le 12/01/2013
Par Patrice
Département : Val-d'Oise (95)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |