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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Banque de france
Crédit à la consommation
Bonjour, Un propriétaire peut il me ficher en banque de france pour loyer impayé ?
Département : Manche (50)
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Achat sur internet commande non reçue, remboursement impossible à obte
Achat sur Internet
Bonjour, j'ai fais un achat sur internet voilà bientôt 1 an le 14 mars 2014, ma commande n'est tojours pas honorée, et impossible d'ontenir mon remboursement, après une mise en demeure par lettre AE le 12 janvier 2015 que dois je faire merci
Département : Rhône (69)
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Révision constructeur
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai fait l'acquisition au mois de septembre dernier d'une voiture d'occasion de marque X dans une concession de marque Y. Or, très peu de temps après cette acquisition, un voyant indiquant une révision obligatoire à effectuer s'est affiché sur le...
Département : Yvelines (78)
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Renseignement
Achat sur Internet
bonjour voilà jai fait un achat il y a 2 ans via un site internet d un paiement en 3 fois par cb, hors depuis ne travaillant pas mes revenues ne me permette pas de rembouser, ma question est peuvent il me demander la somme pendant des années ou il y a til un délai ...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Le contrôle technique sert-il en cas de fuite après la vente?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai vendu mon véhicule à un particulier et 3 jours après il constate une fuite sur le sol côté conducteur qui s'avère être, selon les dires d'un technicien du concessionnaire,une fuite du radiateur.Je n'avais pas connaissance de cette fuite mais le contrôle t...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Résiliation par l'assureur
Litige avec votre compagnie d'assurance
Mon assureur auto resilie mon contrat à date d'echeance, soit dans 2 moi. Sur internet pour les devis de contrat auto il demande si j'ete resilier dans les 3 dernier année, dois-je repondre oui ou non.
Département : Haute-Vienne (87)
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Permis de conduire paiement effectiué prestation perdue
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, Je me suis inscrite au permis de conduire en 2006 et j'ai payé un forfait code illimité + 20 h de conduite. Malheureusement je n'ai pas eu le temps de m'y rendre (études à l'étranger puis travail à l'étranger), les premières années j'appelais l'au...
Département : Val-de-Marne (94)
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Arnaque mutuelle obligatoire
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Mon employeur à choisie de changer de mutuelle santé au sein de notre entreprise. Cette mutuelle propose une formule de base (prélèvements sur le salaire obligatoire) de 18 euros et des options facultatives. J'ai souscrit à la formule de base à 18 euro...
Département : Doubs (25)
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Resiliation telephone mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
puis je resillier 1 contrac telephone car plus de reseau depuis l'instalation d'une antenne 4 g par un concurrent de mon operateur
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Clause de réserve de propriété sur un véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Suite à ma liquidation judiciaire, je n'ai plus payer mon crédit de mon véhicule acheté grace à un financement de la DIAC. Après jugement, il s'avère que la Diac a fait joué sa clause propriété. Je dois donc leur rendre le véhicule. J'imagine que ...
Département : Hautes-Alpes (5)
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