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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Solidarite de remboursement de pret apres un pacs
Crédit à la consommation
mon ami a souscrit un pret personnel pour des biens mobiliers a usage commun (lit et éléctromenager) apres la date de notre pacs qui est sous le regime de la sépartion des biens. Il n a pas pu tout remboursé.Une procedure a donc été effectuée a son encore pour re...
Département : Vendée (85)
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Abus de confiance
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour, nous avons acheté un véhicule le 24/12/14. mon mari a fait un virement banquaire en ligne et de peur que nous annulions le virement le vendeur a demandé un chèque de caution de la valeur du chèque qu'il devait nous rendre dés réception du virement su...
Département : Aube (10)
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Obligation du vendeur automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour En date du 2/02/2015 j'ai acheté un véhicule d'occasion par le biais d'un revendeur automobile, sur l'annonce( que j'ai imprimé) il note 249000km le jour de l'achat compteur affiche 257430km sur l'annonce il est écrit courroie distribution ok, hors apres ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Vice caché sur vehicule vendu
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour, nous avons vendu en septembre 2014 une 206 en précisant bien aux acheteurs qu'il y avait un dysfonctionnement de l'ABS (voyant allumé) et qu'après l'avoir amené à plusieurs reprises chez un garagiste le problème n'avait pas été trouvé. Ce dysfonctionne...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Commande groupée entre particuliers: légalité?
Achat sur Internet
Nous nous sommes regroupés entre amis pour commander des vêtements en ligne directement au créateur (pas grossiste, il vend légalement au particulier mais certaines boutiques en ligne vendent également ses produits). Une personne se charge de regrouper les paiemen...
Département : Paris (75)
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Cgv
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour , Je suis apiculteur , je vends mes produits apicole (miel,pollen) à des clients (revendeur). C'est produits sont conditionnés par moi-même en pot de 250,500 g et kg J'aimerai établir un contrat d'achat/revente entre eux et moi-même , valable sur une ann...
Département : Oise (60)
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Annulation de réservation
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je me suis insrite pour réserver auprès de mon comité d'entreprise une semaine de vacances en location d'appartement appartenant à ce CE. Le lendemain du mail de confirmation de l'inscription j'ai annulé mon inscrition. Mon CE me demde maintenant 80euros ...
Département : Sarthe (72)
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Malfaçon
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour j'ai fais réparer le couvre culasse de ma Renault laguna il y a 2 ans j'ai déboursé 2000 euros et de nouveau le couvre culasse casse .. Le garage refuse de réparer ma voiture et de reconnaître leur malfaçon et assumer leur responsabilité .. Sachant que le...
Département : Haute-Garonne (31)
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Comment avoir réparation suite achat véhicule occasion (vice caché)
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J ai achete un véhicule d occasion dans un garage. Au bout de 280 kms, la boîte de vitesse lâche. Malgré deux lettres recommandée et plusieurs appels demandant soit la réparation de la boite ou la reprise du véhicule, je n ai aucune réponse. Puis je et comment o...
Département : Yvelines (78)
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Turbo de 407 a lâché lors d un essai par peugeot
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J ai eu un accident dans le 69 et j ai demandé a un garagiste si je pouvais rejoindre le 83 il m a dit oui sans problème, le 25/12 j arrive dans le 83, et le 26 je vais faire des courses avec ma 407 breack je tombe en panne Europe assist arrive, Peugeot fait la carros...
Département : Var (83)
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