Obligation du vendeur automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour
En date du 2/02/2015 j'ai acheté un véhicule d'occasion par le biais d'un revendeur automobile, sur l'annonce( que j'ai imprimé) il note 249000km le jour de l'achat compteur affiche 257430km sur l'annonce il est écrit courroie distribution ok, hors apres mes recherches aupres du concessionnaire citroen et ancien propriétaire du véhicule cette réparation n'a jamais été faite .le vendeur me propose de payer la moitié des frais pour que j effectue cette réparation hors il doit logiquement soit me donner les factures accessoires ou faire lui même cette réparation! merci de me dire comment je peux procéder ce que dit la loi, je désire garder ce véhicule, la pompe à eau fuit depuis plusieurs jours aussi.
mes parents on payé cette voiture 1800€ par chèque j'étais abscente ce jour je suis allé chercher cette voiture quelques jours apres.j'ai du aussi passé le controle technique le lendemain de l'achat au frais du vendeur car il n avait soit disant pas eu letemps de faire
Question posée le 10/02/2015
Par Doudounath
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L’article 1425-1 du Code de procédure civile dispose que «L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.»
En conséquence, une injonction de faire pourra être mise en œuvre si un professionnel ou un particulier avec lequel un contrat est passé, devait refuser d'exécuter son engagement. Cette procédure permettra de saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixera les conditions et les délais dans lesquelles le professionnel devra s'exécuter.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-juge-de-proximite-2575.html
Cordialement
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