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Droit de la consommation

Frais de rétention de véhicule
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour,

suite à un accident de la route ou je suis 100% responsable survenu en 11/2013, mon véhicule a été emmené dans un garage à la demande de la gendarmerie (plus en état de rouler).
J'ai reçu le rapport de l'expert au bout de trois mois.Les travaux sont estimés à 12000€ (valeur de la voiture 500€).
J'ai reçu une facture de 3000€ 6 mois après l'accident du garage ou est stockée l'épave de ma voiture.
Aujourd'hui, il me réclame 10000€ environ et m'on envoyé une lettre A/R que je n'ai pas pu aller chercher.
Mon assurance refuse de prendre le moindre frais à sa charge.
je n'ai jamais signé le moindre document ou devis, je n'ai pas reçu de recommandé avant celui de cette semaine.
Est-ce que je dois payer cette facture?
Et si non, qui doit payer cette facture?

Cordialement


Question posée le 22/03/2015

Par Tsigalko222

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :accident de voiture contestationcoût du stockageépavegaragePersonnes divorcéesstockage

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 23/03/2015

Madame, Monsieur,


Normalement, votre assurance aurait dû vous proposer de faire réparer votre voiture ou de vous la racheter dans le délai d'un mois.

SI cela n'a pas été fait, vous n'êtes pas tenu de payer les frais de stockage.

Souvent, ceux-ci sont laissés à votre charge, passé ce délai, dans le contrat.

Mais vous devez avoir été informée.

Je vous conseille d'adresser un courrier recommandé au garage leur indiquant de vous retourner vers votre assureur puisque n'étant plus en possession de votre véhicule, vous n'avais jamais décidé de stocker votre véhicule chez eux.

En cas de difficultés persistantes, je vous invite à me contacter.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit des Assurances
- Droit des Contrats
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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