Droit de la consommation
Info annuelle caution
Litige avec votre banque
Bsr. Je suis caution du prêt contracté par mon entreprise en 2015. Ma banque me dit que je dois continuer à régler l'information annuelle des cautions car la loi Sapin déc 2016 n'est pas retroactive. . Je ne trouve rien qui infirme ou confirme. Pouvez vous m'éclairer ? Cdlt
Question posée le 14/10/2017
Par Fab
Département : Mayenne (53)
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