Propriété d'un véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
J'ai acheté une voiture et sur la carte grise je suis la titulaire principale et mon ex conjoint est co titulaire.
Je voulais savoir qui est le propriétaire du véhicule? Et est ce que je suis dans mon droit de récupérer pleinement le véhicule?
Merci de votre reponse
Question posée le 20/06/2018
Par Severine
Département : Nord (59)
Bonjour,
Dans le cadre d'un PACS ou d'un mariage, il est possible de faire ajouter un co-titulaire sur une carte grise.
Lors de la rupture de l'union, retirer le deuxième nom inscrit sur la carte est possible, sous réserve que les co-titulaires soient tous deux d’accord et que certaines démarches administratives, variant suivant la nature de l'union soient respectées :
En cas de divorce, il faudra impérativement joindre le jugement de divorce indiquant que le véhicule vous revient aux autres documents classiquement exigés pour un changement de la carte grise étant précisé qu'en pareil cas, vous bénéficierez d'une exonération de taxes.
En d'autres termes, le nom figurant sur la carte grise n'implique pas ipso facto que vous puissiez demeurer titulaire du véhicule.
Cette considération dépend en effet du régime matrimonial partagé avec votre ex conjoint et des modalités de liquidation de celui ci arrêtées par le juge lors de la séparation.
Bien à vous
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