Droit de la consommation
Attribution d'un branchement d'eau potable
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
je possède une maison non pourvue d'eau potable aux Basses Huttes(annexe de la commune d'orbey)
Il existe une association syndicale libre des propriétaires du réseau d'eau des basses huttes que nous sollicitons depuis + de trois ans.
Un agriculteur et moi même essayons d'obtenir un raccordement depuis + de 3 années. Nous n'avons que des promesses verbales ils ne veulent pas nous faire un écrit malgrés les nombreuses réunions Quel recours avons nous?
Question posée le 08/10/2022
Par Garfild
Département : Haut-Rhin (68)
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