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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Demande à toutes fins
Crédit à la consommation
J'ai prêté une somme de particulier à particulier .La personne a arrété le remboursement mensuel et je dois remplir un formulaire "demande à toutes fins" que je n'arrive pas à trouver sur internet.Pouvez-vous m'indiquer où je peux le consulter et l'imprimer pou...
Département : Hérault (34)
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Vol sec nom marital
Litige avec une agence de voyage
Bonjour, Je suis passée par une agence de pour acheter un billet vol sec pour la chine. J'ai donné à la réservation mon nom maritale et lorsque je suis allée les billets au guichet mon passeport et mon visa n'ont pas été vérifiés. Le jour de l'embarquement à ...
Département : Somme (80)
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Un assureur peut-il imposer un rythme de paiement ?
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonsoir,par erreur, mon assureur a enregistré un paiement annuel de mes cotisations alors que je la désirai mensuelle. Il prélèva donc sur mon compte une cotisation annuelle. Mon banquier m'a suggéré de rejeter le prélèvement annuel. Ce qui a été fait. Au mois...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Remb;de credits par ma banque
Crédit à la consommation
bonjour j ai demandé un pret a ma banque pour faire un regroupement de mes credits ce pret m a ete accepté mais ma banque lors du remboursement aux organismes de crédits a envoyé un chèque d un montant du capital acquis et non du capital du. Je me suis mise en rel...
Département : Paris (75)
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Escroquerie achat vehicule particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Je viens d'acheter une golf 7 de septembre 2012 annoncé avec 28000 kms garantie jusqu'a la fin de cette année d'origine Allemande. Achetée 24500€ (24000€ en chèque de banque et 500€ en liquide) le vendredi 4 avril 2014. le soir en regardant les...
Département : Haut-Rhin (68)
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Cas de force majeur pouvant être invoqué en cas de retard de livraison
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je souhaiterais avoir des informations concernant l'annulation de commande. Dans le cas où une commande a été passée avec une date de livraison indiquée sur le contrat et que 7 jours après cette date le vendeur ne peut honorer la commande, l'acheteur a...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Contrat permit b cases non cochées
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai remarquer sur me contrat de permit B qu'aucune case n'a était coché dans la catégorie "modalité de paiement - garantie financière" donc il n'est pas préciser si j'ai choisit l'option "au comptant" ou "échelonnée". De plus ces deux contrats n'on...
Département : Aveyron (12)
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Arnaque antiquaire
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Ma mère a fait venir un antiquaire pour estimation et vente de certains objets. Il est reparti avec 2 vases en sèvres dont ma mère ne connaissait pas la vraie valeur ; elle faisait confiance à l'expert. Il les a acheté 300 euros pièce. J'ai retrouvé l'u...
Département : Rhône (69)
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Litige vente voiture de mon papa décédé
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, mon père décédé en nov 2013 possédait une Mercedes de 2004 - 112000 km avec une CG au nom de ma mère toujours en vie, mais exclusivement utilisée et entretenue par mon père qui vivait à l'année dans leur rés. 2nd. Elle possède un kangoo d'occasion ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Droit de conservation d'un commerçant et propriété
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Vous trouverez ci-dessous ma première question : "En tant que bijoutière,à partir de quel moment, sans ordonnance du juge, suis-je propriétaire des bijoux abandonnés ? A quel moment puis-je les jeter, les fondre ou autre sans qu'on ne puisse mettre en j...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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